Que ceux qui décident en connaissance du risque en répondent - mécanisme de responsabilité anticipée post-Duplomb

Exposé des motifs

Le 8 juillet 2025, la loi Duplomb a été adoptée malgré une pétition citoyenne ayant recueilli 2 131 368 signatures, un record absolu sous la Ve République, et malgré l'alerte publique d'un collectif de médecins dénonçant "un recul majeur pour la santé publique". Le Conseil constitutionnel a censuré la réintroduction des pesticides concernés au nom du principe de précaution, valeur constitutionnelle inscrite à l'article 5 de la Charte de l'environnement.

Le 21 juillet 2026, la loi dite Duplomb 2 a réintroduit, par la voie d'un amendement examiné en commission mixte paritaire et sans nouveau débat de fond à l'Assemblée, l'acétamipride et le flupyradifurone, deux substances dont la littérature scientifique documente la toxicité pour le développement fœtal et neurologique.

Le précédent du chlordecone (Antilles) a montré ce qui se passe quand ce schéma n'est pas corrigé en amont : il aura fallu près de quarante ans pour que l'État reconnaisse sa faute (Conseil d'État, 2023), et la voie pénale contre les responsables industriels s'est éteinte par prescription. Les victimes n'ont jamais pu faire valoir de recours direct.

Nous ne demandons pas l'abrogation rétroactive d'une loi déjà votée deux fois malgré l'opposition citoyenne. Nous demandons que la France ne répète pas, une troisième fois, l'erreur du chlordecone : laisser le risque connu se transformer en drame sanitaire sans qu'aucun mécanisme de responsabilité n'ait été prévu à l'avance.

Demandes

1. Responsabilité de l'État
Reconnaissance légale que le vote d'un texte en contradiction documentée avec un avis scientifique officiel (ANSES, HAS) engage la responsabilité pour faute de la puissance publique, sans attendre plusieurs décennies de contentieux comme pour le chlordecone.

2. Devoir de vigilance renforcé pour les fabricants
Extension du régime de la loi du 27 mars 2017 aux fabricants de substances réintroduites par dérogation, avec présomption de connaissance du risque dès lors qu'un avis scientifique défavorable existait au moment de la mise sur le marché.

3. Fonds d'indemnisation dédié
Sur le modèle du FIVA (amiante), financé par une contribution des filières bénéficiaires de la dérogation, avec présomption d'exposition pour les personnes ayant été en contact professionnel ou résidentiel avec les substances concernées, incluant les agriculteurs exposés, qui sont les premiers concernés par le risque sanitaire et doivent être reconnus comme population protégée par ce fonds, non comme cibles d'un recours.

4. Traçabilité publique du vote
Publication systématique, associée à chaque texte dérogeant à un avis scientifique officiel, du nom des parlementaires ayant voté pour, à des fins de transparence démocratique, sans effet juridique sur leur irresponsabilité parlementaire, mais avec valeur d'archive publique et de mémoire électorale.

Ce que cette pétition ne demande pas

Elle ne vise aucune poursuite individuelle contre des agriculteurs utilisant, dans le cadre légal en vigueur, des produits autorisés. Elle ne remet pas en cause l'irresponsabilité parlementaire prévue à l'article 26 de la Constitution. Elle vise un mécanisme structurel de prévention et de réparation, pas une chasse aux responsables.