Pétition visant à renforcer la protection du droit de propriété contre les occupations illicites de terrains

Il est temps que l'état de droit s'applique dans notre pays. Il n'est pas admissible de laisser des personnes s'installées sur un terrain de manière illégale pendant des semaines et des semaines.

Le droit de propriété est garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et constitue un principe fondamental de notre ordre juridique. Toutefois, les occupations sans droit ni titre de terrains publics ou privés peuvent causer des préjudices importants aux propriétaires, aux collectivités territoriales et aux riverains. Les procédures actuelles sont parfois longues et complexes, ce qui retarde le rétablissement des droits des propriétaires.

Cette pétition vise à accélérer considérablement les délais lors d'une occupation illégale de terrains.

1) Le représentant de l'État dans le département statue dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de la réception d'un dossier complet.
2) La mise en demeure de quitter les lieux est notifiée aux occupants. À défaut de départ volontaire dans un délai de vingt-quatre heures, l'autorité administrative peut procéder à l'évacuation avec le concours de la force publique dans les quarante-huit heures.
3) Les frais liés à l'évacuation, au nettoyage, à la remise en état des lieux et à la réparation des dégradations doivent être recouvrés auprès des personnes reconnues responsables immédiatement.
4) Le propriétaire victime d'une occupation illicite peut solliciter une indemnisation auprès d'un fonds national de garantie lorsque les responsables sont insolvables ou ne peuvent être identifiés. L'État est subrogé dans les droits de la victime pour exercer les recours nécessaires.

Il est temps que l'état de droit s'applique dans notre pays. Il n'est pas admissible de laisser des personnes s'installées sur un terrain de manière illégale pendant des semaines et des semaines.