Renforcer la sécurité juridique de l'élection présidentielle en instituant le contrôle ex-post comme la troisième mission pour la CNCCEP

Considérant la baisse tendancielle de la courbe d'abstentionnisme électoral, qui a plongé de manière tout à fait saisissante lors des dernières élections de 2017, de nombreuses voix se sont élevées pour proposer des solutions à cette désaffection.

Venant des autorités administratives, et des corroborations des hauts fonctionnaires qui les servent, les réponses sont issues de variables et de trajectoires, élargissant la population des électeurs, à des franges d'âges, de multi nationalités ou de catégories, jusqu'alors exclues, plus faciles à amener au vote sous l'angle de l'acquisition d'un droit nouveau. Cet ensemble de réponse est de type démographique et ne s 'attaque pas à la racine du mal qui est d'abord une question de sentiment de confiance trahie.

Venant de certains parlementaires, dont partie de l'observatoire de l’Éthique publique, bâti autour de la personnalité très « reconnue » de Mr Dosières, le « vote par correspondance » , puis à terme « par internet », serait une réponse adaptée en ce qu'il faciliterait l'accès à un public aujourd'hui écarté des bureaux de vote, pour d'impérieuses raisons de mobilité, de santé, et autres, leur ayant conféré de fait, un statut de citoyens de seconde zone. On peut craindre que cet argumentaire ne trouve à s'étoffer avec une montée des périls en matière sanitaire, et une aggravation potentielle des vagues pandémiques..

Dans tous les cas, et particulièrement ceux évoqués ci dessus, il est devenu obligatoire de monter en gamme nos dispositifs de sécurité électorale.

Les règles actuelles reposent sur deux autorité dites indépendantes, le Conseil constitutionnel et la Commission Nationale de Contrôle de la Campagne en vue de l’Élection présidentielle. Cette « indépendance » est supposée garantie vu le pluralisme des canaux de nomination de leurs membres, même si leur action en matière électorale va être bordée par 3 ministères en place, dont les officines SGDSN et ANSSI, et donc tentés de gêner le moins possible les candidats proches de la famille politique sortante.

Ainsi, les membres de la CNCCEP, tels que les institue l'Art 13 du décret du 8 Mars 2001, sont nommés par toutes les instances faîtières de la République, Conseil d’État, Cour de Cassation, Cour des comptes, mais on peut avoir des craintes sur leur légitimité morale, avec les missions suivantes d'anciens présidents, nommés eux, il est vrai, par le seul Président de la République, et qui suscitent aujourd’hui remous et controverses ..

Le conseil constitutionnel joue quand à lui, un rôle clé dans la centralisation des résultats et l'encadrement sur le terrain de près de 2000 délégués pour contrôler les opérations électorales. Ce Conseil sous sa forme actuelle est aujourd’hui contesté. Il serait opportun qu'il partage certaines de ses prérogatives et qu'en tout état de cause il ne puisse disposer d'un pouvoir de contrôle discrétionnaire sur le suivi et l'encadrement du processus électoral mais surtout sur les rectifications apportées aux remontées des résultats des centres de vote, qui devront être explicitement redescendues au local.

Sur le chapitre du contrôle, le dispositif actuel ne présente plus les garanties suffisantes pour nous prémunir de fraudes quels que puissent en être les protagonistes, les circuits et les modes opératoires utilisés (attaques informatiques préparées, réseaux de micro blocages,..). Le diktat de la proclamation au plus tôt comme illustration d'une maîtrise et d'un savoir-faire technologique pour les équipes publiques et leurs éventuels mandataires privés, est à revoir puisqu'il nous prive de la seule protection véritablement efficace contre la fraude électorale, à savoir un contrôle ex-post devenant opérationnel dès les opérations de dépouillement, mais qui va retarder la date de proclamation définitive.

Ce contrôle devrait se faire par sondage aléatoire sur les périmètres des commissions locales de contrôle, à installer pour le 18 Mars sauf modification du calendrier, avec la même implication des représentants locaux des candidats que dans le cadre des deux missions précédentes, à savoir, régularité de la campagne électorale, puis régularité organisationnelle du scrutin. On pourrait leur adjoindre un représentant de l'autorité locale, qui se ferait assister d'un huissier local de son choix, pour participer au sondage par contact direct des citoyens inscrits sur les listes électorales de ces périmètres, à raison de 1 pour 5000, le taux de confirmation attendu étant de 99%.

Toutes les anomalies étant registrées donneront lieu à des suites d'enquête pour en établir la nature et l'éventuelle qualification pénale des responsables.

Si sont constatées plus de 1% d'anomalies sur le périmètre local, il y aura lieu d'approfondir la recherche sur les bureaux de vote concernés et de procéder à une modification des premiers résultats par recomptage. On estime à 25 minutes le temps moyen de dépouillement par bureau de vote.

Nous réduirons ainsi, tant par la publicité de leur mise en place juridique que par la mise en œuvre effective de ces contrôles, les projets de détournements anti démocratiques portant atteinte à la sincérité des élections, qu'ils proviennent d'initiatives externes ou de sous traitances privées calamiteuses. Nous prendrons soin d'obtenir l'aval de l'OSCE sur la mise en place de ces nouvelles règles