Pour suspendre la plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale ou lui donner enfin une véritable portée démocratique

La plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale repose sur une idée simple : permettre aux citoyens d’interpeller leurs représentants entre deux élections. Sur le papier, c’est un progrès démocratique. Dans les faits, le dispositif souffre d’un paradoxe de plus en plus visible.

Ces derniers mois, plusieurs pétitions ont atteint des niveaux de mobilisation exceptionnels. La pétition contre la loi Duplomb a dépassé le million de signatures. Celle contre la loi Yadan a réuni plus de 700 000 citoyens avant d’être classée. Celle relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre a, à son tour, franchi le seuil des 500 000 signatures et pourrait connaître le même sort.

Ces trois pétitions portent pourtant sur des sujets profondément différents. C’est précisément ce qui rend leur destin commun si révélateur : quelle que soit la cause défendue, une mobilisation citoyenne exceptionnelle ne garantit aujourd’hui aucune conséquence institutionnelle.

Le seuil de 500 000 signatures est souvent perçu comme une étape majeure de la démocratie participative. En réalité, il ne garantit ni un débat en séance publique, ni un vote, ni même une réponse motivée. Une commission peut décider qu’une pétition s’arrête là.

Le problème n’est pas que le Parlement puisse rejeter une demande citoyenne. Le problème est qu’il puisse choisir de ne jamais réellement s’en saisir.

En pratique, lorsqu’un test ne modifie jamais la décision, on finit par s’interroger sur son utilité. Non parce qu’il serait faux, mais parce qu’il n’apporte rien à la décision. La plateforme des pétitions semble aujourd’hui souffrir de la même faiblesse : elle mesure une mobilisation sans que cette mesure n’emporte, en elle-même, de conséquence identifiable.

Un outil qui mesure sans jamais pouvoir agir finit inévitablement par perdre sa crédibilité. Deux conclusions sont alors possibles.

La première consiste à assumer que cette plateforme n’est qu’un espace d’expression symbolique. Dans ce cas, il serait plus honnête de la supprimer plutôt que de laisser croire qu’elle constitue un véritable outil de démocratie participative.

La seconde, que nous appelons de nos vœux, consiste à lui donner enfin une portée réelle : débat automatique au-delà d’un certain seuil, réponse motivée de l’Assemblée nationale et, lorsque l’importance de la mobilisation le justifie, vote des députés.

Une démocratie représentative n’a évidemment pas à suivre toutes les pétitions. En revanche, elle ne devrait pas organiser un dispositif dont l’effet principal est de susciter une attente qu’il n’a pas vocation à satisfaire.

Cette pétition est volontairement paradoxale. Elle est une expérience démocratique. Elle cherche à répondre à une question simple : une pétition citoyenne peut-elle encore produire autre chose qu’une accumulation de signatures ?

La meilleure façon d’y répondre est de l’expérimenter. Plus cette pétition recueillera de signatures, plus son éventuel classement sans suite deviendra difficile à justifier. Et si, malgré une mobilisation exceptionnelle, elle est elle aussi enterrée, alors elle démontrera précisément ce qu’elle affirme : qu’une plateforme de pétitions peut fonctionner sans que les pétitions aient de véritable effet.

Nous invitons donc tous les citoyens, quelles que soient leurs convictions politiques ou leur opinion sur les pétitions récentes, à signer ce texte. Plus nous serons nombreux, plus l’expérience sera concluante.

Si cette pétition conduit à une réforme, elle aura atteint son objectif. Si elle est classée sans suite malgré une mobilisation exceptionnelle, elle démontrera précisément pourquoi cette réforme est devenue nécessaire.

Finalement, le seul moyen de prouver que cette pétition a tort est de lui donner raison.