Pensions de reversions
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
21/06/2022
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Pensions de reversions
Modifier la règle du plafonnement des pensions de reversions des anciens salariés du privé, créer un mode de calcul dégressif en fonction des revenus du défunt restant, c'est à dire suppression de la base de calcul avec le barème de 2080 le taux du SMIG horaire pour déterminer le plafond
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