Modification du fonctionnement des vignettes crit'air
Initiative citoyenne
Modification du fonctionnement des vignettes crit'air
Monsieurs, Mesdames les députés,
En janvier 2017 une vignette Crit'air a été instituée.
Celles-ci sont actuellement attribuées à la demande des automobilistes et moyennant le paiement de frais. Or le statut de ladite vignette a évolué depuis son instauration, puisque celle ci est aujourd'hui obligatoire (source information site service-public.fr). Dans ces conditions pourquoi ne pas délivrer automatiquement et sans frais la vignette lors de l'émission de la carte grise?
En effet depuis 2020 avec la loi mobilités les zones Zfe ont été mises en places et celles-ci sont appelées à se généraliser d'ici 2025 (45 zones prévues). La loi mobilité interdisant les stationnement de certaines classes de véhicules dans les zones Zfe, il y a beaucoup d'hypocrisie à autoriser les compagnies d'assurances à autoriser l'immatriculation des véhicules dont le propriétaire habite en zone Zfe et dont les véhicules ne respectent pas les critères associés à ces zone Zfe.
On parle dans la presse de dispositif de video surveillance à mettre en place,
mais c'est faire appel à une enclume pour écraser une mouche.
L'accès au fichier des cartes grises et la publication d'un arrêté suffirait pour que la réglementation des zones Zfe soit réellement respecté. A quoi bon avoir instauré les zones Zfe, s'il n'y a pas de volonté de l'appliquer?
La présente pétition demande donc :
-la délivrance automatique des vignettes crit'air
-l'interdiction faite aux compagnies d'assurance d'assurer des véhicules ne respectant pas la réglementation en zone Zfe.
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