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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Casier vierge obligatoire pour être élu.

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Casier vierge obligatoire pour être élu.

Avatar Philippe LE VOURC'H
15/07/2026
Identifiant: N°6506

Pour exiger l'instauration d'une loi stricte et sans exception rendant obligatoire la présentation d'un casier judiciaire (bulletin n°2) vierge pour toute candidature à un mandat électoral ou à une fonction ministérielle ou présidentielle.
L'honnêteté et la probité sont essentielles et non négociables pour assurer les fonctions d'élus qui nous représente tous.
C'est ainsi que doit fonctionner une véritable démocratie.

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