Pour l’inéligibilité systématique des personnes condamnées pour des infractions pénales graves

Objet de la pétition

Nous demandons à l’Assemblée nationale de modifier la législation afin que toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit intentionnel grave défini par la loi soit systématiquement condamnée à une peine complémentaire d’inéligibilité à tout mandat électif.

Cette peine ne devrait plus pouvoir être écartée par le juge, même au moyen d’une décision spécialement motivée.

Le juge conserverait toutefois le pouvoir d’en déterminer la durée, dans les limites fixées par la loi, en fonction de la nature de l’infraction, de sa gravité, des circonstances dans lesquelles elle a été commise, du préjudice causé et de la situation de la personne condamnée.

Lorsque la condamnation est définitive, la peine d’inéligibilité s’appliquerait de plein droit.

Lorsque la condamnation n’est pas définitive, elle ne produirait immédiatement ses effets que si la juridiction a expressément ordonné l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité.

Exposé des motifs

La démocratie repose sur le droit des citoyens de choisir librement leurs représentants. Elle repose également sur la confiance accordée aux personnes qui sollicitent l’exercice d’un mandat public.

Les élus votent les lois, administrent les collectivités territoriales, contrôlent l’action publique, représentent la population et participent à la gestion de ressources collectives. De telles responsabilités exigent une particulière intégrité.

Le droit français prévoit déjà que la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoirement prononcée en cas de condamnation pour un crime ou pour certains délits expressément énumérés par le Code pénal. Toutefois, la juridiction peut encore, dans certaines conditions, décider de ne pas prononcer cette peine en motivant spécialement sa décision.

Cette faculté de dispense entretient une application variable de l’inéligibilité. Deux personnes condamnées pour des faits comparables peuvent ainsi ne pas subir les mêmes conséquences quant à leur capacité à solliciter un mandat électif.

La présente pétition demande donc que le caractère obligatoire de l’inéligibilité devienne véritablement systématique pour les infractions graves définies par la loi.

Le juge ne pourrait plus supprimer cette peine. Il conserverait uniquement le pouvoir d’en individualiser la durée afin de respecter la gravité des faits et la situation de la personne condamnée.

Il ne s’agit pas d’interdire définitivement toute participation à la vie politique ni de rendre inéligible toute personne ayant un casier judiciaire. Les contraventions, les infractions involontaires de faible gravité et les délits sans lien avec l’intégrité nécessaire à l’exercice d’un mandat ne seraient pas concernés.

La mesure viserait les crimes ainsi que les délits intentionnels dont la nature est incompatible avec l’exercice d’une fonction représentative.

Infractions concernées

L’inéligibilité systématique devrait notamment s’appliquer en cas de condamnation pour :

– un crime ;

– une atteinte à la probité publique ;

– la corruption ou le trafic d’influence ;

– la concussion ;

– la prise illégale d’intérêts ;

– le favoritisme ;

– le détournement de fonds publics ;

– la fraude électorale ;

– le financement politique illégal ;

– la fraude fiscale aggravée ;

– le blanchiment ;

– l’escroquerie ou l’abus de confiance commis dans des circonstances graves ;

– le faux et l’usage de faux en lien avec l’exercice d’une responsabilité publique ;

– les violences volontaires graves ;

– les violences conjugales ou intrafamiliales graves ;

– les violences sexuelles ;

– le harcèlement sexuel ;

– les discriminations ;

– la provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence ;

– les atteintes graves au fonctionnement des institutions démocratiques ;

– ainsi que toute autre infraction intentionnelle expressément définie par le législateur comme incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.

Mesures demandées

Nous demandons à l’Assemblée nationale :

1. De rendre réellement systématique la peine d’inéligibilité

Toute condamnation pour un crime ou pour l’un des délits graves définis par la loi devrait obligatoirement être assortie d’une peine d’inéligibilité.

Le juge ne pourrait plus dispenser la personne condamnée de cette peine.

2. De maintenir l’individualisation de sa durée

Le caractère systématique porterait sur le principe même de l’inéligibilité, et non sur une durée identique pour toutes les personnes condamnées.

Le juge continuerait à fixer la durée de l’inéligibilité en fonction de la gravité des faits, des circonstances de l’infraction, du préjudice causé, de l’existence d’une récidive et des responsabilités exercées.

3. D’appliquer l’inéligibilité à tous les mandats électifs

La peine interdirait, pendant sa durée, de se présenter :

– à l’élection présidentielle ;

– aux élections législatives ;

– aux élections sénatoriales ;

– aux élections européennes ;

– aux élections régionales ;

– aux élections départementales ;

– aux élections municipales ;

– aux élections des collectivités d’outre-mer ;

– ainsi qu’à toute élection conduisant à l’exercice d’un mandat public.

4. De renforcer la durée lorsque les faits ont été commis dans l’exercice d’une fonction publique

Une durée aggravée devrait être prévue lorsque l’infraction a été commise :

– dans l’exercice d’un mandat électif ;

– dans l’exercice d’une fonction gouvernementale ;

– dans l’exercice d’une fonction publique ;

– au cours d’une campagne électorale ;

– en utilisant des fonds publics ;

– ou en tirant profit de l’autorité ou de l’influence attachée à une fonction politique.

5. De préciser les effets d’une condamnation non définitive

Lorsqu’une décision fait encore l’objet d’un recours, la peine d’inéligibilité ne devrait s’appliquer immédiatement que si la juridiction a expressément ordonné son exécution provisoire.

Cette exécution provisoire devrait demeurer spécialement motivée, car elle produit des effets avant que la condamnation soit devenue définitive. Le Conseil constitutionnel rappelle que les peines doivent être individualisées et que l’exécution provisoire d’une inéligibilité doit faire l’objet d’une appréciation juridictionnelle.

6. De contrôler l’éligibilité au moment du dépôt des candidatures

L’autorité compétente devrait vérifier, dans le respect de la confidentialité des données judiciaires, que le candidat ne fait pas l’objet :

– d’une peine d’inéligibilité définitive en cours ;

– ou d’une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire.

Cette vérification ne devrait pas conduire à rendre public l’ensemble du casier judiciaire du candidat.

Intérêt général

La mesure demandée poursuit un objectif d’intérêt général : garantir que les personnes appelées à exercer le pouvoir public présentent les garanties d’intégrité nécessaires à leurs fonctions.

Elle permettrait de rendre la règle plus claire et identique pour tous. L’application de l’inéligibilité ne dépendrait plus de la décision d’un juge de dispenser ou non la personne condamnée de cette peine.

Elle renforcerait également la confiance des citoyens dans les institutions, particulièrement lorsque les infractions concernent la corruption, la gestion de l’argent public, la sincérité des élections, les violences ou les atteintes aux principes républicains.

Cette réforme ne viserait aucune personnalité ni aucune appartenance politique. Elle s’appliquerait de la même manière à toute personne reconnue coupable des infractions prévues par la loi.

Effets attendus

La systématisation de l’inéligibilité permettrait :

– d’assurer une application plus uniforme de la loi ;

– de limiter les différences de traitement entre des personnes condamnées pour des faits comparables ;

– de renforcer la prévention des atteintes à la probité ;

– de protéger les institutions et les finances publiques ;

– de responsabiliser les personnes exerçant ou sollicitant un mandat ;

– d’écarter temporairement des responsabilités électives les personnes condamnées pour des faits incompatibles avec ces responsabilités ;

– et de restaurer la confiance des citoyens envers leurs représentants.

Conclusion

L’exercice d’un mandat électif implique davantage que la victoire à une élection. Il suppose une responsabilité particulière envers les citoyens, les institutions et la République.

Lorsqu’une personne est reconnue coupable d’un crime ou d’un délit intentionnel grave incompatible avec l’exercice d’une fonction représentative, l’inéligibilité ne devrait plus être facultative.

Nous demandons donc que toute condamnation pour une infraction grave définie par la loi entraîne systématiquement une peine d’inéligibilité à tout mandat électif, sans possibilité de dispense.

Le juge conserverait la responsabilité d’en fixer la durée, mais ne pourrait plus décider de ne pas la prononcer.

Le principe demandé est clair : toute personne pénalement condamnée pour des faits graves incompatibles avec l’exercice du pouvoir public doit être temporairement privée de la possibilité de solliciter ce pouvoir au suffrage des citoyens.