Pour des peines concrètes d'inéligibilité
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
19/06/2029
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Pour des peines concrètes d'inéligibilité
09/07/2026
Identifiant: N°6472
Dans l'actualité judiciaire récente, nous avons eu le cas d'une personne politique, élue de la République à l'Assemblée Nationale, qui a été condamnée en seconde instance, en cour d'appel, à une peine d'inéligibilité de 15 mois. Etant donné, que cette personne a déjà effectuée cette peine, elle est dorénavant éligible, et donc elle peut se présenter à l'élection présidentielle ou une autre élection.
La pétition a pour but de faire examiner une proposition de loi pour avoir une durée plancher et un nombre d'élections plancher d'inéligibilité, par exemples : 5 ans minimum et 10 élections pour la période d'inéligibilité, à compter du jugement. Tant qu'une des conditions est encore en cours, l'accusé(e) ne peut pas se présenter à une élection.
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