Pour une commission d'enquête sur les financements du médico-social

Chaque année, des financements publics considérables sont consacrés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ces moyens, financés par la solidarité nationale, ont pour mission d'accompagner les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés, les personnes confrontées aux addictions, aux troubles psychiques, à la précarité ainsi que toutes les personnes en situation de vulnérabilité.

Ces établissements remplissent une mission essentielle de service à la population. Les citoyens sont en droit d'attendre que les fonds publics qui leur sont confiés soient utilisés conformément à leur vocation et dans le respect des principes de transparence, d'efficacité et de bonne gestion.

La très grande majorité des professionnels, des bénévoles et des associations exerce ses missions avec compétence, engagement et humanité. Cette pétition ne remet nullement en cause leur travail, indispensable au fonctionnement de notre système de protection sociale.

Toutefois, des rapports publics d'organismes de contrôle, ainsi que des signalements émanant d'usagers, de familles, de professionnels et de lanceurs d'alerte, mettent régulièrement en évidence des dysfonctionnements dans certaines structures. Ces situations soulèvent des interrogations légitimes sur l'efficacité des dispositifs de contrôle et sur la transparence de l'utilisation des financements publics.

Des signalements ont également été adressés à différentes autorités compétentes, notamment aux Agences régionales de santé (ARS), à la Haute Autorité de santé (HAS) et au Défenseur des droits. Ces démarches témoignent de préoccupations réelles exprimées par des citoyens concernant le fonctionnement de certains établissements et services.

Dans une démocratie, le contrôle de l'utilisation de l'argent public constitue une exigence fondamentale. Lorsqu'il concerne des établissements accueillant et accompagnant les personnes les plus vulnérables de notre société, cette exigence revêt une importance particulière.

C'est pourquoi nous demandons à l'Assemblée nationale de créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner notamment :

• l'utilisation des financements publics attribués aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

• l'efficacité des dispositifs de contrôle et d'évaluation existants ;

• les modalités de traitement des signalements adressés aux autorités compétentes ;

• les conditions permettant de renforcer la transparence, la confiance des citoyens, le respect des droits des personnes accompagnées et la protection des lanceurs d'alerte.

Cette démarche ne vise pas à mettre en cause l'ensemble des acteurs du secteur médico-social. Elle a pour objectif de renforcer la confiance dans les institutions, de garantir une utilisation exemplaire des fonds publics et de contribuer à l'amélioration continue de la qualité des accompagnements.

Parce que la transparence est une condition essentielle de la confiance démocratique et de la bonne utilisation des deniers publics, nous demandons l'ouverture d'une commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement, le contrôle et l'utilisation des financements publics dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.