Renforcer les conditions d’éligibilité des candidats condamnés pour des faits incompatibles avec l’exercice d’un mandat public

Nous demandons à l’Assemblée nationale d’engager une réforme afin de renforcer les conditions d’éligibilité à l’ensemble des mandats électifs en France.

Aujourd’hui, de nombreux métiers imposent des conditions strictes de probité et peuvent exiger un casier judiciaire compatible avec les fonctions exercées. Il paraît donc légitime que les personnes souhaitant représenter les citoyens et exercer un mandat public soient soumises à une exigence au moins équivalente.

Nous demandons que la loi prévoie qu’une personne ne puisse pas se présenter à une élection lorsque son bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif, notamment en cas de condamnation pour des faits portant atteinte à la probité, à l’intégrité, à la confiance publique, aux finances publiques, à la sincérité du scrutin, ou aux droits fondamentaux des personnes.

Cette mesure viserait toutes les élections : municipales, départementales, régionales, législatives, sénatoriales, européennes et présidentielle.

L’objectif n’est pas de remettre en cause le droit de chacun à participer à la vie démocratique, mais de garantir que les personnes appelées à exercer des responsabilités publiques répondent à une exigence claire d’exemplarité.

La confiance des citoyens dans leurs représentants est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie. Cette confiance suppose que l’accès aux mandats électifs soit encadré par des règles fortes, lisibles et cohérentes avec les exigences déjà imposées dans de nombreux secteurs professionnels.

Nous demandons donc aux députés d’examiner une réforme permettant d’empêcher toute candidature lorsque le casier judiciaire révèle une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat public.