POUR LA PRESOMPTION DE LEGITIME DEFENSE ENVERS LES FORCES DE L’ORDRE.

L'Assemblée Nationale sera appelée à se prononcer sur la proposition visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les Forces De l'Ordre dans l'exercice de leurs fonctions lors de l’utilisation d’une arme léthale.

Un amendement gouvernemental instaurant une présomption de légalité des tirs a déjà été adopté en première lecture le 22 janvier 2026.

Nous, citoyens signataires de cette pétition, demandons aux députés de voter pour.

Son adoption constituerait une avancée à l'État de droit, au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, de la légitime défense, de la protection contre l’atteinte à la propriété et aux personnes, du respect de la Loi, de lutter contre le refus d’obtempérer et le délit de fuite qui met en péril les F.D.O lors des interventions.

Cette demande repose sur cinq motifs graves et documentés.

1er motif : un bilan humain qui rend ce texte inadmissible vu le nombre de décès des F.D.O dans l’exercice de leurs fonctions.
- Nombre refus d’obtempéré : 36.900 en 2025 : + 11 % par rapport à 2024 (L 233.1 du code de la route),
- Nombre délits de fuite, 188.000 en 2025 : + 18 % par rapport à 2024 ( L 231.1 du Code de la route et 434.10 du Code pénal),
- Nombre course poursuites : 25.000 / an.
- Nombre de policiers blessés de 2012 à 2018 : 39.578,
- Nombre de policiers tués pendant leur service de 2012 à 2020 : 36,
- Nombre de gendarmes blessés pendant leur service, de 2012 à 2018 : 28.256,
- Nombre de gendarmes tués pendant leur service, de 2012 à 2020 : 48,

La loi de 2017 a élargi les conditions d'usage des armes à feu par les forces de l'ordre.
Les données de l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN), 66 personnes ont été tuées lors d'interventions policières en 2024, dont 27 par arme à feu.

Si la France a été interpellée à trois reprises par les organes de l'O.N.U comme le pays de l'Union Européenne comptant le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique, c’est parce que la délinquances est surement plus importante que dans d’autres pays et le délinquant protégé par un manque de sanction judiciaire.

2ème motif : La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et de l'obligation de l'État de protéger le droit à la vie devrait s’appliquer aussi aux F.D.O, ce qui n’ait pas le cas actuellement.

La jurisprudence constante de la C.E.D.H impose à l'État une présomption de responsabilité lorsqu'une personne décède aux mains de ses agents.

Il appartient à l'État de démontrer que le recours à la force létale était absolument nécessaire et proportionné et non aux victimes ou à leurs proches de prouver son illégalité.

La Cour a affirmé que cette obligation est un élément intégral du devoir de l'État de protéger la vie, dont celle des F.D.O.

3ème motif : Nombre d’associations mettent en avant une rupture de l'égalité des citoyens devant la loi, contraire à la redevabilité des forces de l'ordre et susceptible d'être sanctionnée par le Conseil constitutionnel en « Oubliant » de protéger les F.D.O.

Le principe d'égalité des citoyens devant la loi est consacré par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

4ème motif : Une enquête automatique et immédiate de l’Inspection Générale des Services et / ou de L’inspection Générale de la Police Nationale et / ou de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale permet de définir les raisons du tir d’un agent des F.D.O.

Ce constat est partagé, bien évidement à charge, par certains professionnels du droit.
- Le Syndicat de la Magistrature,
- le Syndicat des Avocats de France,
- La CGT-Intérieur, et s'opposent à ce texte,
- La Lique des Droits de l’Homme,
- La Cour Européenne des Droits de l’Homme,
- Diverses associations militantes,
- Certains partis politiques classés à gauche de l’échiquier politique.

5ème motif : Le représentant des F.D.O, comme tout citoyen, a droit à pratiquer la Légitime Défense pour sa défense et / ou celle des citoyens.

La légitime défense permet de se défendre contre une agression immédiate et injustifiée, sous conditions de nécessité, immédiateté et proportionnalité, comme le stipule l'article 122-5 du Code pénal.
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Nos personnalités politiques n’arrêtent pas de faire valoir que l’Etat a droit à la « Légitime violence » et que « Force reste à la loi », alors pourquoi ne pas l’autoriser lors d’une arrestation ou d’un refus d’obtempérer ?
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Est-ce qu’un mortier d’artifice, des cocktails « Molottoff » ou des « Orgues de Staline » comme tirées à hauteur d’hommes lors des multiples manifestations en France sont considérées comme des armes par destination ?

Ils font partie de la catégorie IV et VI au classement des armes (Article IV (Mortiers, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement, lanceurs à munition intégrée) et VI (Engins incendiaires, artifices) de la section II des articles R311 - 2 à R311 - 4 - 1 du Code de la Sécurité Intérieure sur le « Classement des matériels de guerre, armes et munitions»).
Dans ce cas le policier a donc le droit de se servir de son arme de service dans le respect des règles de la Légitime défense.

NOTRE DEMANDE :
Pour l'ensemble de ces motifs :
- Violation de la présomption de Légitime défense,
- Atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi pour toutes et tous, notamment aux F.D.O dans l’exercice de leurs devoirs,
- Aggravation prévisible du nombre de morts dans les rangs des F.D.O.

Nous demandons aux députés de l'Assemblée Nationale de voter pour.

Demandons publiquement au gouvernement de soumettre ce texte au Conseil d'État pour avis avant le vote.

La France est le pays d'Europe comptant le plus grand nombre de personnes tuées par des agents de la force publique du fait d’une délinquance exponentielle et du laxisme de la justice.

Cette pétition constitue un soutien indéfectible fait aux Forces De l'Ordre dont la mission est de protéger le peuple contre les délinquants.

Elle est un appel à la défense de l'État de droit, adressé aux représentants du peuple Français par le peuple Français.