PÉTITION EN FAVEUR DE L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI N° 691 INSTAURANT UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE

Pétition en faveur de l'adoption de la proposition de loi n°691 instaurant une présemption de légitime défense pour les forces de l'ordre, déposée par l'Union Nationale des Personnels et retraités de la Gendarmerie (UNPRG) - Association d'intérêt général, première association militaire de la gendarrmerie.
- Considérant que la première mission de l'État est d'assurer la sécurité des personnes et des biens, laquelle ne peut être garantie sans des forces de l'ordre pleinement investies de leur autorité et de leurs responsabilités ;
- Considérant que les policiers, gendarmes, douaniers et militaires sont quotidiennement confrontés à des situations de violence croissante, d'agressions armées et de refus d'obtempérer mettant directement leur vie ainsi que celle de nos concitoyens en péril ;
- Considérant que ces femmes et ces hommes agissent au nom de la Nation, sous le contrôle permanent de la loi, de l'autorité judiciaire et de leur hiérarchie, dans le respect des principes de nécessité, et de proportionnalité de l'usage de la force ;
- Considérant qu'en dépit de ces garanties, ils demeurent systématiquement exposés à des procédures pénales, parfois longues et éprouvantes, alors même que leur intervention résulte de l'accomplissement de leur mission de protection ;
- Considérant que la légitime défense constitue une immunité pénale, cas exorbitant du droit commun confié aux forces de l’ordre, elle doit être considérée comme acquise sauf à être renversée par l’autorité judiciaire dès lors que les circonstances établissent clairement le contraire ;
- Considérant que cette évolution législative contribuerait à renforcer la sécurité juridique des agents de l'État tout en préservant pleinement le contrôle du juge et les droits des victimes ;
- Considérant que les citoyens attendent des forces de l'ordre qu'elles interviennent avec détermination face aux violences, sans que leurs agents soient paralysés par la crainte d'une mise en cause pénale injustifiée lorsque leur action est conforme à la loi ;
- Considérant que la proposition de loi n° 691, portée par le député Éric Pauget, s'inscrit dans cette recherche d'un juste équilibre entre la protection des libertés publiques, l'autorité de l'État et la sécurité juridique de ceux qui assurent quotidiennement la protection de la population ;
Par ces motifs,
Nous, citoyennes et citoyens de l'Union Nationale des Personnels et Retraités de la Gendarmerie, signataires de la présente pétition,
Demandons aux députés de la Nation d'adopter, lors du scrutin du 7 juillet 2026, la proposition de loi n° 691 instituant une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions.
Nous affirmons que cette réforme ne remet nullement en cause le contrôle exercé par l'autorité judiciaire, mais qu'elle constitue une réponse équilibrée à l'évolution des menaces auxquelles sont confrontés ceux qui veillent chaque jour sur notre sécurité.
En conséquence, nous appelons les représentants de la Nation à voter ce texte dans l'intérêt de la sécurité publique, de la protection des forces de l'ordre et du respect de l'autorité de l'État.