Loi relative au droit à l'aide à mourir : pour son rejet le 15 juillet 2026, à défaut son abrogation, et la consultation des Français par référendum

Le 30 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, par 295 voix contre 232, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Le Sénat a rejeté ce texte à deux reprises, le 28 janvier 2026 puis le 12 mai 2026. La commission mixte paritaire réunie le 2 juin 2026 a échoué. Le Gouvernement a néanmoins choisi de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale, avec un vote définitif prévu le 15 juillet 2026. Une loi autorisant l'administration d'une substance létale s'apprête donc à être adoptée contre l'avis constant de l'une des deux chambres du Parlement.

Au fil des lectures à l'Assemblée nationale, les conditions d'accès au dispositif ont été élargies, jamais resserrées. La commission des affaires sociales du Sénat l'a constaté : la notion de pronostic vital engagé à « moyen terme » a été supprimée au profit de celle de « phase avancée » de la maladie, sans qu'aucune évaluation du pronostic vital ne lui soit associée ; l'exigence de souffrances constantes a été supprimée, permettant l'engagement d'une procédure d'aide à mourir en cas de souffrances intermittentes. Cette même commission a mis en garde contre les graves dérives que ferait courir une pratique extensive de l'aide à mourir.

Une voie de compromis existait. La commission des affaires sociales du Sénat proposait un dispositif d'assistance médicale à mourir strictement encadré, prolongeant la loi Claeys-Leonetti et recentré sur les situations où le pronostic vital est engagé à court terme. Cette voie a été écartée.

Une loi qui touche à la vie et à la mort, qui transforme la mission des soignants et la relation entre le patient et l'État, qui divise profondément la représentation nationale et oppose durablement les deux chambres du Parlement, ne peut être imposée par le seul dernier mot d'une chambre contre l'autre, sans que les Français aient jamais été directement consultés.

En conséquence, nous, signataires, demandons à l'Assemblée nationale :

1. De rejeter la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir lors du vote en lecture définitive du 15 juillet 2026 ;

2. En cas d'adoption, d'engager son abrogation ;

3. De demander au Président de la République de soumettre cette réforme au référendum, sur le fondement de l'article 11 de la Constitution, s'agissant d'une réforme relative à la politique sociale de la nation.

Sur une question de cette gravité, la décision ne peut appartenir qu'au peuple français.