Pour une protection de l'enfance respectueuse des droits fondamentaux, de l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'impartialité des procédures

Nous, citoyens, citoyennes, demandons à l'Assemblée nationale de réexaminer la proposition de loi visant à généraliser l'assistance systématique de l'enfant par un avocat dans les procédures d'assistance éducative.
La protection de l'enfance constitue une mission essentielle de l'État. Elle doit garantir la sécurité des mineurs tout en préservant les principes fondamentaux de notre État de droit : le respect des droits de l'enfant, les droits de la défense, le droit à un procès équitable et le droit au respect de la vie familiale.

L'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant reconnaît à chaque enfant capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion dans toute procédure le concernant. Ce texte consacre un droit à être entendu ; il n'impose pas une représentation systématique par un avocat.

Transformer ce droit en une obligation procédurale risque de dénaturer l'esprit de la Convention. Dans certaines situations, un enfant peut souhaiter être entendu directement par le juge sans être assisté d'un avocat. Cette volonté, lorsqu'elle est exprimée librement et avec discernement, mérite d'être prise en considération.

Le juge des enfants dispose déjà du pouvoir de désigner un avocat lorsque cela apparaît nécessaire à la protection des intérêts du mineur. Cette faculté permet une appréciation individualisée de chaque situation. Rendre cette assistance systématique risquerait d'alourdir les procédures, de renforcer leur judiciarisation et de réduire la souplesse indispensable à une justice adaptée aux besoins de chaque enfant.

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit au respect de la vie familiale. Toute intervention des pouvoirs publics dans la vie d'une famille doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et demeurer nécessaire et proportionnée. Les mesures de protection de l'enfance doivent toujours rechercher un équilibre entre la sécurité de l'enfant et le maintien des liens familiaux lorsque celui-ci est compatible avec son intérêt supérieur.

Par ailleurs, la confiance des citoyens dans la justice de la protection de l'enfance repose sur une exigence essentielle : l'impartialité. Conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.

Au-delà de l'impartialité réelle, la justice doit également offrir toutes les garanties d'une apparence d'impartialité. Les familles doivent pouvoir être assurées que les décisions sont prises exclusivement sur la base des éléments objectifs du dossier, sans risque de conflit d'intérêts, de proximité professionnelle ou de toute autre situation susceptible de faire naître un doute légitime sur l'indépendance de la procédure. Cette exigence est indispensable pour préserver la confiance dans les décisions rendues.

Nous estimons que toute réforme de la protection de l'enfance devrait prioritairement renforcer les garanties procédurales offertes à l'ensemble des parties : enfants, parents et représentants légaux. L'objectif doit être d'améliorer la qualité des décisions, leur transparence et le respect du contradictoire, plutôt que de multiplier les mécanismes automatiques.

Nous demandons donc à l'Assemblée nationale :
- de préserver le pouvoir d'appréciation du juge des enfants tout en garantissant le respect de l'autorité parentale, qui constitue un principe fondamental du droit français et qui ne peut être limitée que lorsque cela est strictement nécessaire, motivé et proportionné à l'intérêt supérieur de l'enfant ;
- de garantir le respect de la volonté de l'enfant lorsqu'il est capable de discernement, conformément à l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
- de veiller au respect des principes de proportionnalité, du droit à une vie familiale et du droit à un procès équitable garantis par la Convention européenne des droits de l'homme ;
de renforcer les garanties d'indépendance, d'impartialité et de transparence des procédures d'assistance éducative afin que chaque famille puisse avoir pleinement confiance dans la justice ;
de privilégier une approche individualisée, respectueuse à la fois de l'intérêt supérieur de l'enfant et des droits fondamentaux de toutes les personnes concernées.
La protection de l'enfance ne peut reposer sur des mécanismes automatiques. Elle doit demeurer une justice humaine, individualisée, impartiale et respectueuse des engagements internationaux de la France. C'est pourquoi nous demandons que cette proposition de loi soit réexaminée afin de garantir un équilibre entre la protection des enfants, le respect de leur parole, les droits des familles et les principes fondamentaux de notre État de droit.