Pour l'adoption d'une loi organique encadrant les évolutions substantielles de la doctrine de dissuasion nucléaire française

Pour une France souveraine, prudente et indépendante

Fondement juridique et objet

La présente initiative a pour objet de doter la République française d'un dispositif constitutionnel et organique permettant d'encadrer démocratiquement, d'une part, les évolutions substantielles de la doctrine de dissuasion nucléaire et, d'autre part, les engagements militaires extérieurs susceptibles d'entraîner un risque d'affrontement direct avec une puissance dotée de l'arme nucléaire.
Elle ne vise en aucune manière à dessaisir le Président de la République de son pouvoir de décision opérationnelle en sa qualité de chef des armées. Elle propose au contraire de combler, en amont de toute décision d'emploi, une lacune procédurale qui prive aujourd'hui la représentation nationale d'un cadre formalisé pour examiner les choix doctrinaux engageant durablement la Nation.

Le dispositif proposé repose sur un séquençage juridique en deux temps : une révision constitutionnelle de l'article 35, adoptée selon la procédure de l'article 89 (voie du Congrès réuni à Versailles ou voie référendaire), suivie d'une loi organique d'application adoptée selon la procédure renforcée de l'article 46 et soumise au contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel.

Sommaire
I. Préambule
II. Diagnostic constitutionnel
III. Principe directeur : contrôle démocratique sans dessaisissement opérationnel
IV. Mesures proposées
V. Articulation avec les engagements internationaux de la France
VI. Sécurisation constitutionnelle du dispositif
VII. Demandes formelles
VIII. Références juridiques et doctrinales
I. Préambule
La souveraineté nationale ne saurait être réduite à une formule politique. Elle implique que les décisions les plus graves pour l'existence de la Nation — celles qui peuvent engager la France dans une confrontation militaire majeure ou modifier le périmètre de sa dissuasion nucléaire — soient entourées de garanties démocratiques effectives. Ces garanties ont pour objet d'assurer la responsabilité des institutions sans remettre en cause la capacité de décision des autorités constitutionnelles compétentes.
La Ve République a été conçue pour assurer la continuité de l'État, la stabilité de l'exécutif et l'efficacité de la décision stratégique. Ces exigences demeurent essentielles. Toutefois, les conflits contemporains — hybrides, indirects, progressifs et susceptibles d'impliquer des puissances nucléaires — imposent de mieux articuler la rapidité de la décision présidentielle avec l'information, le débat et le contrôle démocratique de la représentation nationale. Cette évolution ne remet pas en cause les principes de la Ve République ; elle tend à adapter les procédures de contrôle aux transformations contemporaines des formes de conflictualité.
La présente initiative ne conteste en rien la responsabilité particulière du Président de la République dans la conduite de la défense nationale, ni les prérogatives qu'il tient des articles 5 et 15 de la Constitution. Elle vise exclusivement à compléter le cadre procédural existant : en l'état actuel du droit, les évolutions formelles ou implicites de la doctrine nucléaire française ne sont soumises à aucune procédure parlementaire spécifique, alors même qu'elles peuvent engager les intérêts vitaux du pays et modifier durablement la nature de ses engagements stratégiques. Elle distingue ainsi les décisions opérationnelles, qui relèvent de la responsabilité constitutionnelle du Président de la République, des orientations stratégiques de long terme susceptibles d'engager durablement la Nation.
Ce sujet est devenu particulièrement saillant depuis le discours du Président de la République prononcé à l'École de Guerre le 7 février 2020, par lequel a été évoquée une « dimension européenne » des intérêts vitaux français. Quels que soient les mérites de cette orientation, son inscription dans la doctrine nationale, opérée par déclaration unilatérale et sans procédure parlementaire dédiée, illustre la nécessité de doter notre République d'un cadre juridique adapté à l'importance des évolutions ainsi engagées.