22 ans de solidarité, des milliards collectés...et nos ainés meurent toujours de chaud

PÉTITION CITOYENNE — SANS ÉTIQUETTE POLITIQUE
À destination de l'Assemblée nationale et du Sénat de la République française

Journée de solidarité :
22 ans, plus de 40 milliards d'euros collectés — et nos aînés meurent encore de chaud.
Il est temps de demander des comptes.

⚠ Cette pétition n'est portée par aucun parti politique, aucun syndicat, aucun mouvement idéologique.
Elle est portée par des citoyennes et des citoyens de toutes sensibilités, qui exigent que les serviteurs de l'État — quelles que soient leurs convictions politiques passées ou présentes — rendent compte de l'usage des fonds publics collectés au nom de la solidarité nationale.
— I. LE CONSTAT — LES FAITS, RIEN QUE LES FAITS —
En août 2003, la France perdait environ 15 000 personnes en quelques semaines sous l'effet d'une canicule meurtrière. Ce drame national, qui transcendait tous les clivages, provoquait une prise de conscience collective. En réponse, l'État instituait la journée de solidarité, codifiée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Les Français — qu'ils soient de droite, de gauche, du centre ou sans étiquette — ont accepté, sans contrepartie salariale, de travailler une journée supplémentaire chaque année pour financer la protection de leurs aînés et des personnes vulnérables.

Vingt-deux ans plus tard, en juin 2026, la France traverse un nouvel épisode de canicule d'une sévérité extrême. Les chiffres sont accablants :
• Plus de 60 départements placés en vigilance rouge.
• Une surmortalité estimée à plus de 1 000 personnes — et l'été ne fait que commencer.
• Des milliers d'écoles et de collèges fermés pendant une semaine entière, des salles de classe atteignant 30 à 35 degrés.
• Des hôpitaux où un seul secteur sur l'ensemble du bâtiment est climatisé. Des témoignages font état de températures supérieures à 35 degrés dans des services de gériatrie. Des construction de nouveaux hôpitaux qui ne sont pas conçus pour être climatisé à 100%.
• Des EHPAD où les couloirs et les chambres atteignent 30 à 35 degrés, selon les témoignages d'aides-soignantes. Souvent, une seule pièce est climatisée pour l'ensemble de l'établissement.

En 22 ans, la contribution de solidarité pour l'autonomie a généré plus de 40 milliards d'euros. En 2026 seul, elle mobilise 3,36 milliards d'euros, intégrés dans un budget global de la branche Autonomie dépassant 43 milliards d'euros (source : CNSA, communiqué du 20 mai 2026).

La question que nous posons est simple, factuelle, et sans couleur politique : où sont les résultats concrets en matière de protection thermique des personnes les plus vulnérables ?
— II. LES CHIFFRES QUI METTENT TOUT EN PERSPECTIVE —
Selon les estimations disponibles en 2026, climatiser l'ensemble des hôpitaux publics, des EHPAD et des établissements scolaires publics de France représenterait un investissement total compris entre 3,5 et 10 milliards d'euros (source : Atlantico / consultants secteur public, juin 2026).
Cela représente, au maximum, entre une et trois années de la seule contribution de solidarité annuelle. Sur vingt-deux ans, les marges d'action ont été considérables.
Nous ne préjugeons pas de la manière dont ces fonds ont été dépensés. Nous exigeons simplement de le savoir — et de comprendre pourquoi l'adaptation climatique des établissements publics accueillant les personnes les plus fragiles n'a jamais été érigée en priorité budgétaire fléchée et contrôlable.
— III. CE QUE LA LOI PROMETTAIT — BASE JURIDIQUE —
Cette pétition ne repose pas sur des opinions. Elle repose sur des textes de loi que tous les gouvernements successifs, de toutes tendances, avaient le devoir d'appliquer.

→ Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 — Loi fondatrice de la journée de solidarité, dont l'objectif explicite était de financer la protection des personnes âgées et handicapées face aux risques climatiques.
→ Décret n° 2005-768 du 7 juillet 2005 — Rend obligatoire le « plan bleu » dans chaque EHPAD et la mise à disposition d'une pièce rafraîchie (art. D. 312-61 du CASF).
→ Article L. 311-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) — Charte des droits et libertés garantissant la dignité et la sécurité des personnes accueillies.
→ Articles L. 313-13 et L. 313-14 du CASF — Pouvoirs d'inspection, d'injonction et de mise sous administration provisoire des ARS.
→ Articles 223-3 et 223-6 du Code pénal — Délaissement et non-assistance à personne en danger : pleinement applicables aux établissements et à leurs personnels.
→ Plan ORSEC vagues de chaleur (instruction du 7 mai 2021) — Cadre général d'obligation de gestion sanitaire des vagues de chaleur.

Le cadre juridique existait. La volonté de le rendre effectif, et de le financer concrètement de façon identifiable, a fait défaut — sous des majorités de gauche, du centre et de droite confondue. C'est pour cela que cette pétition est non partisane : la responsabilité est collective, elle s'étend sur vingt-deux ans et plusieurs alternances politiques.
— IV. CE QUE NOUS EXIGEONS —
Nous, citoyennes et citoyens signataires de cette pétition, sans appartenance politique commune, adressons les demandes suivantes au Parlement et au Gouvernement, quelles qu'en soient la composition ou la couleur politique :

1. 1. La transparence immédiate. Publication, dans un délai de trois mois, d'un rapport détaillant l'utilisation des fonds de la branche Autonomie depuis 2004, avec identification précise des sommes consacrées à l'adaptation climatique des établissements publics hébergeant des personnes âgées, handicapées ou accueillant des enfants.
2. 2. Un plan national contraignant d'adaptation thermique. Adoption, par voie législative, d'un plan pluriannuel de trois ans rendant obligatoire la climatisation complète des EHPAD et résidences autonomie publics (année 1), des hôpitaux publics en priorité gériatrie, pédiatrie et urgences (années 1 et 2), et des établissements scolaires publics (années 2 et 3) — avec délais de mise en conformité et sanctions effectives en cas de manquement.
3. 3. Un fléchage budgétaire traçable et contrôlable. Affectation annuelle d'une fraction identifiée et publiquement traçable de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) au financement exclusif de ce plan, avec rapport annuel au Parlement sur son avancement. La solidarité des Français doit être visible, mesurable et vérifiable.
4. 4. La saisine de la Cour des comptes. Le Parlement est invité à saisir la Cour des comptes afin d'évaluer si les fonds de la branche Autonomie ont été utilisés en cohérence avec l'objectif de protection climatique inscrit dans la loi fondatrice de 2004.
5. 5. Le renforcement immédiat des contrôles ARS. Déclenchement, dès l'été 2026, d'inspections inopinées dans tous les EHPAD et hôpitaux des départements concernés par les épisodes de chaleur, avec publication publique des résultats. La transparence n'est pas une option — c'est une obligation démocratique.
— V. POURQUOI SIGNER — UN APPEL AU-DELA DES CLIVAGES —
Cette pétition ne choisit pas de camp. Elle ne désigne aucun parti comme responsable et n'en exonère aucun. Elle constate simplement que depuis vingt-deux ans, sous des gouvernements successifs de toutes sensibilités, aucun n'a rendu obligatoire et financé de façon fléchée la climatisation des établissements hébergeant nos aînés, nos malades et nos enfants.
Nous ne demandons pas la démission de qui que ce soit. Nous ne demandons pas de sanction politique. Nous demandons des comptes, de la transparence, et un engagement concret — parce que c'est précisément le rôle du Parlement, quel qu'il soit, de contrôler l'usage de l'argent public collecté au nom de la solidarité nationale.
Les Français ont accepté de travailler une journée sans être payés depuis vingt-deux ans. Ils l'ont fait avec la conviction que cet effort servirait à protéger les plus vulnérables. Cet engagement mérite une réponse à la hauteur.

⚠ UNE SECONDE JOURNÉE DE SOLIDARITÉ ? NON.
Face à l’échec patent de vingt-deux ans d’inaction, certains parlementaires ont envisagé, lors des débats de 2024 et 2025, la création d’une seconde journée de solidarité — c’est-à-dire demander aux Français de travailler une deuxième journée sans rémunération avant même d’avoir rendu compte de l’usage de la première.
Nous considérons cette perspective comme inacceptable en l’état. Avant toute nouvelle ponction sur le travail des Français, l’État doit :
• Justifier l’usage des 40 milliards déjà collectés ;
• Démontrer que les fonds existants sont employés de façon efficace et fléchée vers la protection concrète des personnes vulnérables ;
• Présenter un plan d’investissement chiffré, calendrier et contrôlable avant de solliciter tout effort supplémentaire des actifs.
La solidarité n’est pas un prélèvement sans fin sur bonne conscience. C’est un contrat. Et un contrat s’honore des deux côtés.

Chaque été meurtrier sans réponse structurelle est une trahison de ce pacte de solidarité. Signez. Partagez. Faites entendre cette voix citoyenne.

Fondements juridiques : loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 • art. D. 312-61, L. 311-4, L. 313-13, L. 313-14 du CASF • art. 223-3 et 223-6 du Code pénal • données CNSA (budget branche Autonomie 2026 : 43,37 Md€)
Dépôt recommandé sur : petitions.assemblee-nationale.fr • petitions.senat.fr • petitions.lecese.fr