Pour une loi d'urgence revalorisant les salaires et imposant des ratios d'encadrement dans le secteur social et médico-social
Initiative citoyenne
Pour une loi d'urgence revalorisant les salaires et imposant des ratios d'encadrement dans le secteur social et médico-social
Objet de la pétition
Demande de réforme législative visant à garantir l'attractivité des métiers du social et du médico-social par une revalorisation salariale historique, et à sanctuariser la sécurité des publics accueillis en imposant par la loi des ratios d'encadrement maximaux et opposables.
Exposé des motifs :
Le secteur social et médico-social en France (protection de l'enfance, structures d’accueil de la petite enfance, accompagnement du handicap et du grand âge) traverse une crise structurelle sans précédent. Les professionnels de terrain — éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants (EJE), accompagnants éducatifs et sociaux (AES) — tirent la sonnette d'alarme depuis des années.
La perte d'attractivité de ces métiers, causée par des salaires historiquement bas au vu des responsabilités et des conditions de travail de plus en plus dégradées, a provoqué une fuite massive des compétences. Pour compenser la pénurie de personnel, les structures sont trop souvent contraintes de tourner en sous-effectif chronique ou de recourir à de l'intérim non qualifié.
Cette situation a des conséquences dramatiques sur la sécurité et la bientraitance des publics les plus vulnérables de notre pays, à commencer par les nourrissons, les enfants placés et les adolescents en foyer. Un accompagnement de qualité et la reconstruction affective de ces enfants exigent du temps, de l'expertise et, par-dessus tout, de la stabilité.
La protection des plus faibles ne peut plus être une variable d'ajustement budgétaire. Pour protéger les usagers, il est impératif de protéger et de valoriser ceux qui s'en occupent.
Demande
Par cette pétition, nous demandons à l’Assemblée nationale de légiférer de toute urgence pour :
Revaloriser massivement et durablement les salaires : Refondre les grilles salariales de l'ensemble des conventions collectives du secteur social et médico-social afin de garantir des rémunérations attractives, justes et alignées sur les responsabilités réelles de ces professionnels.
Inscrire des ratios d'encadrement stricts dans la loi : Fixer des normes nationales obligatoires et non négociables déterminant un nombre maximum d'enfants ou d'usagers par professionnel (par exemple, 1 professionnel pour 3 nourrissons en pouponnière).
Conditionner les financements au respect de ces normes : Rendre ces ratios "opposables", c'est-à-dire que le non-respect de ces seuils de sécurité humaine par les gestionnaires de structures ou les donneurs d'ordres (Départements, État) soit légalement sanctionné.
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