Discrimination : pour une loi qui s'applique vraiment

Pour une loi qui protège chacun d'entre nous, sans exception

L'article 1 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est clair : « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. ». Pourtant, le droit pénal français présente aujourd'hui des lacunes qui fragilisent cette promesse, impactant chacun d’entre nous.

Les textes actuels utilisent des termes vagues — « race », « ethnie », « origine » — sans que la loi ne les définisse précisément. Résultat : l'application de la protection pénale dépend davantage de l'interprétation du juge que du texte lui-même. Ce flou profite rarement aux victimes, quelles qu'elles soient.

Des données du ministère de la Justice le montrent : seul un tiers des personnes mises en cause pour une infraction discriminatoire font l'objet d'une réponse pénale. Ce chiffre doit interpeller chacun d'entre nous, car une loi que l'on applique pas, c'est une loi qui ne protège pas.

Cette pétition ainsi que l'étude de lege ferenda (disponible via le lien url ci-dessous) relèvent d'une initiative citoyenne et présentent des modifications ciblées de quatre textes (article 33 de la loi de 1881, articles 225-1, 132-76 et 132-77 du Code pénal) visant à :
• Clarifier les critères permettant d'identifier un groupe protégé par la loi
• Rendre la protection effective indépendamment du statut majoritaire ou minoritaire du groupe visé
• Harmoniser les circonstances aggravantes pour couvrir l'ensemble des discriminations définies par la loi

Les modifications exactes proposées sont :
Article 33 de la Loi de 1881 :
• Texte actuel : « (…) Sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. (…) »
• Texte modifié : « (…) Sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, indépendamment de la manière dont le groupe est identifié ou perçu dans la société, que ce groupe soit réel ou supposé, et qu’il résulte d’une situation actuelle ou historiquement constituée. (…) »

Article 225-1 du Code pénal -; création de l’article 225-1-3 :
« Les dispositions prévues aux articles 225-1, 225-1-1 et 225-1-2 s’appliquent indépendamment de la manière dont la caractéristique personnelle ou l’appartenance à un groupe est identifiée ou perçue dans la société, que cette caractéristique ou cette appartenance soit réelle ou supposée, et qu’elle résulte d’une situation actuelle ou historiquement constituée. »

Articles 132-76 et 132-77 -; fusion des deux articles au sein de l’article 132-76 avec élargissement aux autres critères de discrimination et abrogation de l’article 132-77 :
« Lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature constituant une discrimination telle que définie dans l’article 225-1 et qui, soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une des raisons décrites dans ledit article, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :
(...) »

Ces modifications ne créent pas de nouveaux droits pour certains. Elles rendent les droits existants lisibles, prévisibles et appliqués de manière uniforme pour tous.

Une loi floue n'est pas une loi juste.

Signer cette pétition c’est demander au législateur de clarifier ces textes et de garantir une protection égale devant la loi.

Parce que l'égalité devant la loi, ce n'est pas un slogan. C'est notre droit, c’est leur devoir.