Pour l'accès simplifié à l'échange des permis de conduire ukrainiens pour les résidents légaux en France

Mesdames, Messieurs les Députés,
Par la présente, nous souhaitons appeler l’attention de l’Assemblée nationale sur un obstacle administratif majeur qui freine l’intégration économique et sociale de milliers de citoyens ukrainiens résidant régulièrement en France. Il s'agit de la question de la reconnaissance et de l'échange de leurs permis de conduire nationaux.
Actuellement, en vertu des décisions européennes, les personnes bénéficiant de la protection temporaire peuvent utiliser leur permis de conduire ukrainien sans limitation de durée tant que ce statut est maintenu. Cependant, la situation devient critique pour ceux qui s'installent durablement, obtiennent un emploi stable et transitent vers un titre de séjour de droit commun (salarié, entrepreneur, vie privée et familiale, etc.).
Dès lors qu'ils changent de statut, ces résidents entrent dans le régime général qui leur impose d'échanger leur permis dans un délai d'un an. Or, en l'absence d'un accord bilatéral permanent de réciprocité d'échange automatique entre la France et l'Ukraine, ils se retrouvent dans l'obligation légale de repasser l'intégralité des examens du permis de conduire français : l'épreuve théorique (le Code) et l'épreuve pratique (la conduite).
Cette situation engendre des conséquences disproportionnées et injustes :
1. **Un frein considérable à l'emploi :** Dans de nombreuses régions françaises, notamment périurbaines et rurales, la mobilité automobile est une condition absolue pour accéder à l'emploi, se rendre sur son lieu de travail ou exercer une activité d'indépendant.
2. **Une barrière financière et linguistique :** Le coût moyen d'une formation en auto-école en France (souvent supérieur à 1 500 euros) conjugué à la barrière de la langue pour l'examen du Code de la route représente un mur infranchissable pour des familles en pleine insertion.
3. **Une incohérence réglementaire :** Les permis de conduire ukrainiens sont modernes, biométriques et répondent aux critères de la Convention de Vienne sur la circulation routière. Ils sont déjà reconnus comme parfaitement sûrs par la France pendant la période de protection temporaire. Il est paradoxal qu'un conducteur jugé apte la veille devienne inapte le lendemain par le simple changement de la nature de son titre de séjour.
La transition vers un statut de résident stable doit être encouragée comme un succès d'intégration, et non punie par une perte d'autonomie routière.
Par cette pétition, nous demandons aux députés de l’Assemblée nationale d'interpeller le Gouvernement, et en particulier le Ministère de l'Intérieur, afin d'étudier la mise en place d'une mesure d'exception, d'un décret ou d'un accord de réciprocité transitoire. Cette mesure devrait permettre l’échange direct, simplifié et sans examen, du permis de conduire ukrainien contre un permis de conduire français pour tout ressortissant ukrainien titulaire d'un titre de séjour régulier en France.
Nous vous remercions par avance de la considération que vous porterez à cette demande, essentielle pour l'autonomie, la dignité et la réussite professionnelle de ces nouveaux résidents.
P.S.citoyens russes peuvent changer leur permis de conduire sans motif.