Pour que tout brevet industriel soit accompagné d'un protocole de fin de vie environnementale — protéger la collectivité avant la mise sur le marché.

Introduire dans le droit français de la propriété intellectuelle un quatrième critère obligatoire de brevetabilité : la fourniture, au moment du dépôt, d'un protocole technique et viable de fin de vie, de recyclage ou de neutralisation environnementale de l'invention.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Chaque année, la France dépense des centaines de millions d'euros pour dépolluer des sols, traiter des maladies professionnelles et gérer des déchets industriels dont personne ne savait — ou ne voulait savoir — comment les neutraliser au moment où l'innovation qui les a produits a été mise sur le marché. Ce coût est supporté par les contribuables. Les bénéfices, eux, ont été privés.
Cette pétition demande que cela cesse. Non par sanction, mais par bon sens : avant qu'une invention soit protégée par un brevet — c'est-à-dire avant que la collectivité lui accorde un monopole d'exploitation — son inventeur doit démontrer qu'il sait comment en neutraliser les effets en fin de vie.
1. Une faille structurelle, pas un accident
Le droit des brevets, tel qu'il existe aujourd'hui en France et en Europe, repose sur trois critères : la nouveauté de l'invention, son caractère inventif, et son application industrielle. Aucun de ces critères ne porte sur l'impact environnemental de l'invention, ni sur la capacité de son auteur à en gérer la fin de vie.
Ce n'est pas un oubli. C'est le reflet d'un modèle industriel qui a longtemps considéré que la nature pouvait absorber indéfiniment les conséquences du progrès technique. Les données scientifiques contemporaines — sur les PFAS, les microplastiques, la contamination aux métaux lourds, l'effondrement de la biodiversité — ont définitivement falsifié ce postulat.
La pollution diffuse au cadmium dans les sols agricoles français, introduit via les engrais phosphatés et les effluents métallurgiques tout au long du XXe siècle, en est l'illustration mécanique : les profits ont été privés, les coûts sanitaires et environnementaux ont été légués à la collectivité. Aucun mécanisme juridique ne l'a empêché.
2. Ce que nous demandons
Nous demandons l'introduction d'un quatrième critère obligatoire à la brevetabilité de toute invention ayant une composante matérielle et un impact potentiel sur l'environnement ou les organismes vivants :
Aucun brevet ne peut être accordé si le déposant ne fournit pas, concomitamment à la demande, un protocole technique et viable de fin de vie, de recyclage ou de neutralisation environnementale de l'invention et de ses composants.
Ce protocole doit identifier les substances en jeu, décrire les voies de neutralisation ou de recyclage, évaluer leur faisabilité industrielle, et identifier honnêtement les incertitudes résiduelles. Il est publié au registre des brevets. Il est opposable.
3. Ce que ce texte n'est pas
Ce n'est pas un projet contre l'innovation. C'est un projet pour une innovation complète — dans laquelle l'inventeur déploie autant d'intelligence à concevoir la déconstruction de son produit qu'à sa fabrication. Cette seconde invention est elle-même brevetable, valorisable, source d'emplois qualifiés.
Ce n'est pas un projet contre les entreprises. Un protocole de fin de vie validé à l'origine constitue un bouclier juridique contre les mises en cause futures pour dommages environnementaux, un critère d'accès aux financements verts, et un avantage concurrentiel sur les marchés publics soumis aux critères RSE.
C'est un projet de justice fiscale et de bon sens : refuser que le droit de propriété intellectuelle — accordé par la collectivité — serve à privatiser les gains tout en socialisant les pertes écologiques.
4. Ce que nous demandons au Parlement
Nous demandons à l'Assemblée nationale d'examiner une proposition de modification de la loi française sur la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, articles L611-1 et suivants), afin d'introduire ce quatrième critère de brevetabilité au niveau national — et de porter cette exigence au niveau européen, dans le cadre de la révision des critères de la Convention sur le Brevet Européen.
Cette demande s'inscrit dans le cadre des engagements climatiques et environnementaux de la France, du Green Deal européen, et du principe de prévention consacré par la Charte de l'environnement de 2004, à valeur constitutionnelle.