POUVOIR AUX CITOYENS POUR CONTRÔLER ET SANCTIONNER LA JUSTICE

Objet : Proposition de révision constitutionnelle pour un contrôle citoyen effectif de la – Urgence absolue après le meurtre de la petite Lyhanna

La France est en colère. Le meurtre de la petite Lyhanna, 11 ans, assassinée dans des circonstances qui révèlent des dysfonctionnements graves et répétés de la chaîne pénale, constitue un scandale sans précédent.

Des signalements ignorés, des procédures défaillantes, un suivi inexistant : une enfant est morte alors que le système était censé la protéger. Cet échec n’est pas isolé. En tant que juriste professionnel et consultant juridique, rédacteur et auteur de plusieurs propositions de loi, je ne peux plus me satisfaire des discours et des promesses. Le corporatisme, l’auto-contrôle des magistrats, policiers, procureurs, avocats, commissaires de justice, notaires et autres ordres professionnels ont assez duré.

C’est pourquoi je vous adresse aujourd’hui une proposition de révision constitutionnelle forte et opérationnelle. Cette proposition crée une Haute Autorité Citoyenne de Contrôle et de Sanction (HACCS) composée à deux tiers de citoyens tirés au sort, avec des pouvoirs réels d’enquête et de sanctions collégiales contraignantes. Elle s’applique à toute la chaîne judiciaire, administrative et à tous les ordres professionnels.

Députés, Sénateurs,
Vous êtes aujourd’hui face à vos responsabilités historiques. Les Français, de tous bords politiques, ne supportent plus les enfants non protégés, les victimes abandonnées et le corporatisme qui protège les fautifs.

Assez de blabla. Assez de rapports inutiles. La réforme constitutionnelle est devenue obligatoire. Si nous ne changeons pas structurellement le système, les mêmes drames se reproduiront.

Je mets cette proposition à disposition de tous : elle est libre de diffusion, de partage, de dépôt et de signature.
Elle sera également publiée sur les plateformes de pétition. Je reste à votre disposition pour toute précision, rencontre ou transmission des dossiers complets (avec autorisation expresse des personnes concernées,

Pièce jointe : PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Relative à la souveraineté populaire et à l’institution d’un contrôle citoyen effectif sur la justice, l’administration et les ordres professionnels

Exposé des motifs

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum (article 3 de la Constitution). Le meurtre de la petite Lyhanna, 11 ans, en juin 2026, a révélé des dysfonctionnements graves et intolérables dans la protection des mineurs. Ces échecs ne sont pas isolés.

À titre d’exemple concret et véridique : trois jours avant que l’affaire Lyhanna n’éclate publiquement, une saisine détaillée a été adressée à l’Inspection Générale de la Justice (IGJ) par Madame Christine A., représentée par l’auteur de la présente proposition. Ce courrier dénonçait de très graves dysfonctionnements au Tribunal correctionnel de Montluçon, accompagné de preuves irréfragables.

L’auteur détient l’ensemble des pièces et l’autorisation expresse des personnes concernées. De même, Madame Caroline Gendron a remis en main propre à M. Gérald Darmanin un dossier complet sans obtenir de résultat concret après plus de 10 ans de combat. Le droit doit s’appliquer à tous. Il est indispensable de réviser la Constitution pour mettre fin à l’auto-jugement et instaurer un contrôle citoyen réel.

L’auteur de la présente proposition autorise expressément sa libre diffusion, son partage, sa publication sur les plateformes de pétition et son dépôt par tout citoyen, maire ou parlementaire. Dispositions constitutionnelles

Article 1 – Modification de l’article 64 de la Constitution

L’indépendance de l’autorité judiciaire est garantie. Elle s’exerce dans le respect de la responsabilité de tous les acteurs devant le peuple souverain. Un contrôle citoyen collégial permanent est institué.

Article 2 – Création de la Haute Autorité Citoyenne de Contrôle et de Sanction (HACCS)

Autorité constitutionnelle indépendante rattachée au Parlement, ouverte à tous les citoyens. Composition : 2/3 de citoyens tirés au sort (majorité absolue + voix prépondérante dans les formations disciplinaires) et 1/3 de professionnels.

Article 3 – Droit de doléance et de saisine

Tout citoyen peut saisir la HACCS avec éléments probants (preuves irréfragables privilégiées). Recevabilité sous 15 jours.

Article 4 – Pouvoirs d’investigation

Auditions, accès aux dossiers, expertises.

Article 5 – Sanctions collégiales

Sanctions contraignantes : blâme, suspension jusqu’à 3 ans, radiation, interdiction d’exercer sur mineurs, amendes, transmission pénale.

Article 6 – Volet Ordres Professionnels

La HACCS contrôle : Ordre des avocats, Chambre des Commissaires de Justice, Chambre des Notaires, Ordre des Médecins (experts judiciaires), et tous ordres participant à la chaîne judiciaire. Ses décisions s’imposent aux conseils de discipline internes.

Article 7 – Réforme du CSM

Majorité de citoyens tirés au sort. Validation obligatoire par la HACCS.

Article 8 – Protection des mineurs

Registre national traçable, délais maximaux, responsabilité hiérarchique automatique.

Article 9 – Transparence

Rapport annuel public.

Article 10 – Clause de révision

Soumise au référendum – évaluation après 5 ans.