Pour une modernisation technologique des fichiers régaliens et une relance du règlement CSAM au service de la protection de l'enfance

Exposé des motifs :
Le constat : Un blocage politique au détriment des plus vulnérables
En 2022, la Commission européenne a proposé le règlement CSAM (Child Sexual Abuse Material), visant à contraindre les plateformes numériques à détecter et supprimer les contenus pédopornographiques et à identifier les tentatives de sollicitation de mineurs (grooming).

Malgré l'urgence, ce texte fait face à un blocage politique majeur au Conseil de l'UE en raison des débats sur le chiffrement et la vie privée des adultes. L'Union européenne a su bâtir des consensus historiques pour réguler l'économie numérique (RGPD, IA Act) ; elle ne peut se paralyser lorsqu'il s'agit de la sécurité des enfants.

Protéger de manière absolue la vie privée en ligne des adultes au détriment de la sécurité des mineurs est un choix de société qui doit être remis en question.
La technologie doit être mise au service de la protection, et non de l'impunité.

Nos revendications :
1. Sortir de l'impasse européenne sur le règlement CSAM Nous demandons au Gouvernement français de porter une voix forte au Conseil de l'Union européenne pour débloquer les négociations. Il s'agit d'exiger des plateformes le déploiement de solutions technologiques ciblées, auditées et hautement sécurisées pour détecter les contenus criminels, afin que le droit à la vie privée ne serve plus de bouclier technologique aux prédateurs sexuels.

2. Créer une plateforme d'interopérabilité des fichiers de la Police, de la Gendarmerie et de la Justice La lutte contre la récidive et la criminalité souffre en France du cloisonnement et de l'obsolescence des systèmes informatiques. Nous demandons un choix politique et budgétaire fort : la modernisation de nos outils régaliens par la création d'une architecture informatique unifiée.

. Harmoniser les formats de données entre les ministères de l'Intérieur et de la Justice.

. Permettre un croisement et une fusion technique des données en temps réel (fichiers de police, gendarmerie et justice), dans le respect strict des habilitations juridiques.

. Intégrer des outils d'IA pour assister les enquêteurs dans l'analyse des signaux faibles et la détection précoce des risques de récidive.

La protection des personnes vulnérables est le premier devoir d'une société civilisée. Nous demandons à la Commission des Lois de l'Assemblée nationale de se saisir de ce sujet pour engager la modernisation de nos systèmes au service de la sécurité des citoyens et des enfants.