Réforme du TAJ : Pour qu'aucun signalement concernant un mineur ne soit perdu dans les méandres du système judiciaire

Selon les estimations de la CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France.
De nombreux auteurs de violences sexuelles sur mineurs sont signalés à plusieurs reprises au cours de leur vie sans qu'une condamnation puisse être prononcée immédiatement. Ces signalements peuvent prendre la forme de plaintes, de mains courantes, de témoignages, d'enquêtes préliminaires.
Dans le même temps, une part importante des plaintes déposées pour violences sexuelles fait l'objet d'un classement sans suite. Or, un classement sans suite ne signifie pas nécessairement que les faits sont inexistants. Il signifie souvent que les preuves disponibles au moment de l'enquête ne permettent pas d'établir l'infraction avec le degré de certitude exigé par la justice.
Au fil des années, plusieurs affaires de pédocriminalité ont mis en lumière une réalité inquiétante : des signalements, témoignages, plaintes ou procédures ont parfois existé avant la révélation complète des faits, mais sont restés dispersés entre différents services, différentes juridictions ou différentes périodes de la vie de l'auteur.
Aujourd'hui, les informations peuvent être dispersées entre plusieurs juridictions, plusieurs services d'enquête ou plusieurs périodes de la vie d'un individu. Cette fragmentation peut empêcher les magistrats et les enquêteurs d'identifier l'existence de faits répétitifs ou de témoignages concordants.
Cette situation peut conduire à ce qu'une personne visée par plusieurs signalements distincts reste inconnue des autorités saisies d'une nouvelle affaire, faute d'une vision globale de son historique judiciaire.
Les violences sexuelles sur mineurs présentent des caractéristiques particulières :
• révélation souvent tardive des faits ;
• absence fréquente de témoins ;
• emprise psychologique ;
• multiplicité possible des victimes ;
• dispersion géographique des signalements dans le temps.
Ces spécificités justifient un régime renforcé de conservation et de consultation des informations judiciaires.
L'objectif de cette réforme est de renforcer la protection des mineurs tout en respectant strictement les principes fondamentaux de l'État de droit et la présomption d'innocence.
Notre système judiciaire doit pouvoir disposer d'une vision globale lorsqu'il est confronté à des faits impliquant des violences sexuelles sur mineurs.

Mesures proposées pour une réforme du Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ)

Article 1 : Renforcement du TAJ par la création d'un module national dédié aux violences sexuelles sur mineurs.
Il est créé un Module spécialisé au sein du TAJ relatifs aux violences sexuelles commises sur des mineurs.
Ce module est distinct du casier judiciaire et n'est accessible ni au public, ni aux employeurs, ni aux administrations hors autorité judiciaire.

Article 2 : Informations enregistrées
Peuvent être inscrits dans ce registre :
• les plaintes relatives à des violences sexuelles sur mineurs ;
• les enquêtes préliminaires ouvertes ;
• les procédures classées sans suite ;
• les mains courantes comportant des éléments relatifs à des faits de nature pédocriminelle ;
• les signalements transmis aux autorités judiciaires.
Chaque enregistrement doit préciser son statut juridique exact afin d'éviter toute confusion avec une condamnation.

Article 3 : Conservation des données
Les procédures classées sans suite concernant des faits de violences sexuelles sur mineurs sont conservées selon un régime dérogatoire spécifique, sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Elles ne peuvent être en aucun cas supprimées à la demande de la personne concernée.
Les mains courantes sont conservées à titre informatif et ne peuvent être assimilées à une plainte ni à une preuve.
Toutefois, le motif du classement doit être clairement indiqué :
• infraction non caractérisée ;
• auteur inconnu ;
• insuffisance de preuves ;
• impossibilité de poursuites ;
• autre motif légal.

Article 4 : Accès réservé aux autorités judiciaires et consultation systématique
L'accès au registre est limité :
• aux magistrats ;
• aux procureurs ;
• aux juges d'instruction ;
• aux officiers de police judiciaire spécialement habilités.
Lors de chaque signalement, plaintes ou mains courantes concernant des violences sexuelles sur mineurs, une consultation de ce module spécialisé du TAJ doit être obligatoire et systématique par les magistrats et enquêteurs.
Toute consultation continue de faire l'objet d'une traçabilité informatique obligatoire.
L'autorité judiciaire doit être informée de l'existence d'éventuels signalements antérieurs concernant la même personne.

Article 5 : Respect de la présomption d'innocence
L'inscription dans le registre ne constitue ni une preuve, ni une présomption de culpabilité.
Les informations enregistrées ne peuvent, à elles seules, justifier une condamnation ou une mesure privative de liberté.
Elles constituent uniquement des éléments de contexte destinés à éclairer l'appréciation des magistrats et des enquêteurs.

Objectif de la réforme
Cette réforme ne vise pas à condamner sans procès.
Cette réforme vise à permettre aux autorités judiciaires de détecter plus efficacement les situations dans lesquelles plusieurs signalements concordants, répartis sur plusieurs années ou plusieurs territoires, pourraient révéler l'existence de violences sexuelles répétées sur mineurs.
Elle a pour finalité exclusive la protection des enfants, l'amélioration du traitement judiciaire des affaires de pédocriminalité et la prévention de nouvelles victimes.

Parce qu'un enfant qui parle doit être entendu.
Parce qu'un signalement ne doit jamais disparaître.
Parce que protéger les enfants doit toujours primer.