Loi de protection renforcée des mineurs

PROPOSITIONS DE RÉFORME PÉNALE POUR LA PROTECTION DES ENFANTS
Nous demandons au Parlement français d'étudier et de débattre des mesures suivantes concernant les crimes sexuels commis contre les mineurs de moins de 15 ans :
Viol sur mineur de moins de 15 ans
Toute personne reconnue coupable du viol d'un enfant de moins de 15 ans serait systématique condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de 40 ans avant toute possibilité d'aménagement ou de demande de libération conditionnelle.
Avec un minimum emprisonnement de 30 ans de prison
Viol suivi du meurtre d'un mineur de moins de 15 ans
Toute personne reconnue coupable du viol suivi du meurtre d'un enfant de moins de 15 ans serait condamnée au maximum à la réclusion criminelle à perpétuité sans remise de peine, avec une période de sûreté de 60
Avec minimum de 50 ans de prison ans avant toute possibilité d'examen d'une demande de libération conditionnelle.
Nous estimons que les crimes commis contre les enfants figurent parmi les atteintes les plus graves à la dignité humaine et doivent faire l'objet des sanctions les plus sévères prévues par la loi.
Nous demandons également que les procédures judiciaires concernant les violences sexuelles commises sur des mineurs soient traitées en priorité absolue et que les moyens de la justice soient renforcés afin de réduire les délais d'enquête et de jugement.