Mettre fin à la plateforme de pétition citoyenne de l'assemblée nationale.

La plateforme de pétition citoyenne de l'assemblée nationale est un dispositif démocratique essentiel, qui permet aux citoyens de porter à l'assemblée un sujet qu'ils estiment important. Après 500 000 signature, les sujets peuvent être débattus ou non à l'assemblée.

Le 10 Juillet 2025, la pétition 3014 contre la loi Duplomb devient à la fois la pétition la plus signée de cette plateforme, et explose même le nombre objectif de signature, avec un nombre total de signature s'élevant à 2 131 368 signatures à la date limite de recueil des signatures, le 2 décembre 2025.

Le 20 juillet 2025, Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, se déclare favorable à l'organisation d'un débat, mais déclare qu'il « ne pourra en aucun cas revenir sur la loi votée ». Ainsi, la conclusion du débat était annoncée même qu'il ait eu lieu.

Le mois dernier, la pétition "Non à la loi Yadan" (5158), ayant recueilli 707 957 signature en l'espace de 2 mois, a été classée sans débat à l'assemblée nationale.

Ces deux pétitions sont les seules à avoir dépassé le seuil demandé de 500 000 signatures depuis la création de la plateforme, et le sentiment qui en ressort pour les citoyens est qu'elles ont été inutiles et n'ont même pas donné la possibilité, au delà d'un vote, à un débat sincère et considérant d'exister.

Le 11 férvrier, lors du débat sur la loi Duplomb, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard affirme même: "J’invite tous les députés, notamment ceux ayant encouragé cette pétition aux côtés de tous les robots qui ont tourné allègrement, à soutenir la ministre que je suis". Si elle nie remettre en cause ici la véracité des signatures (vérifiées par france connect), elle critique le fait que cette pétition ait été mis en avant sur les réseaux. Pourtant, c'est une des règles sur la plateforme de l'assemblée: passé 100 000 signatures (très largement atteintes), c'est le site de l'assemblée nationale qui met en avant et fait en sorte que tous les citoyens soient au courant d'une pétition d'ampleur, dans un esprit démocratique : pour que les gens signent une pétition, ils doivent savoir qu'elle existe. Sous-entendre que les signatures seraient moins légitimes parce que la pétition était trop visible sur internet, c'est refuser l'esprit-même de la plateforme. Sous-entendre que les gens ne signent que parce que "des députés et des robots ont encouragés à signer", c'est refuser l'idée que les citoyens, qui ont bel et bien fait le choix de signer manuellement la pétition, ont un libre-arbitre qui leur donne, par eux-même, l'envie qu'un débat sur le sujet ait lieu, par esprit démocratique. Les députés informent les habitants de leur circonscription qu'une pétition existe, les citoyens la signe. Le fait que des "robots" aient également prétendument informé les citoyens de l'existence de la pétition ne change quoi qu'il arrive rien à la crédibilité des signatures d'une telle pétition.

Sur 4089 pétitions proposées à ce jour, seules 6 ont dépassé les 100 000 signatures depuis novembre 2022, seules ces 2 pétitions ont dépassé les 500 000 signatures, leur permettant un débat potentielle. L'une a été débattu avec l'annonce avant même le débat que cela n'aurait pas d'impact, et des propos diminuant la portée de la pétition de la part des membres du gouvernement. La deuxième, plus récente, n'a même pas eu le droit à un débat et a été directement classée.

Au vu du traitement subis par les deux seules pétitions arrivant à de tels résultats, il y a un risque pour que cette plateforme participe à un découragement général de la population vis à vis de l'esprit démocratique. Si les pétitions futures ne mènent pas non-plus à des débats de qualité, on peut penser que cela pourrait également faire baisser le taux de participation des citoyens à des rendez-vous démocratiques plus importants, comme les municipales, dont le taux de participation a baissé cette année par rapport à 2014, ou encore les présidentielles. Si les citoyens ont la sensation de ne pas être entendus, ils finiront par arrêter de s'exprimer: A quoi bon partager et signer une pétition, si elle n'est ensuite pas débattu malgré des règles claires et une plateforme développée spécifiquement dans le but de créer des débats à l'assemblée nationale ?

C'est également un gâchis d'argent publique que de maintenir une telle plateforme, si les propositions largement soutenu, jusqu'à 2 000 000 de signatures (plus d'un tiers des citoyens en âge de voter), n'amènent pas à un débat sincère, avec l'idée que quelque soit l'issu de ce débat, la loi ne le reflètera pas, voire même des sous-entendus de la part des membres du gouvernement sur la crédibilité des signatures, en reprochant aux pétitions d'être trop largement partagées.
Pourquoi nous, citoyens, devrions nous payer pour cette hypocrisie très coûteuse, qui ne permet que de faire semblant que les citoyens et leur avis sont considérés, en espérant que le nombre de signature n'atteigne que rarement 500 000 ?

A la suite de ces évènements, je propose par cette péitition sur la plateforme de pétition de l'assemblée nationale, la fermeture de la plateforme de pétition de l'assemblée nationale. Si celle-ci recueille 500 000 signatures, j'espère que cette proposition pourra, dans un esprit démocratique, être pleinement débattue à l'assemblée nationale.