Non à la recentralisation et à la fragilisation des politiques environnementales - Préservation du réseau territorial de l'ADEME

La transition écologique est une priorité nationale, inscrite dans nos engagements européens et internationaux. Elle mérite mieux qu'une réforme administrative non justifiée, menée sans réelle concertation et en contradiction avec les conclusions des évaluateurs officiels, comme c’est le cas pour le projet de loi qui concerne actuellement l’ADEME.

En affaiblissant les outils qui font vivre la transition écologique dans les territoires, on ne renforce pas l'État local, on l'appauvrit au contraire durablement.
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L'ADEME, agence de la transition écologique, accompagne chaque année plus de 8 000 projets de transition écologique dans tous les territoires de France : réseaux de chaleur, décarbonation industrielle, économie circulaire, mobilités durables, dépollution des sols, rénovation énergétique.

Cependant, l’article 7 du projet de loi intitulé "Renforcer l'État local et articuler son action avec les collectivités", fragiliserait sa structure et ses actions en prévoyant l’intégration des directions régionales de l’ADEME dans les DREAL, assortie de la mise à disposition d’office des agents salariés de l’agence dans les services déconcentrés de l’État, ce qui amènerait à terme à la disparition de l’ADEME.

Nous demandons donc à la représentation nationale de supprimer l’article 7 afin de protéger l’Agence ainsi que ses salariés, tout comme le développement des territoires et les ambitions écologiques de la France. Nous notons aussi avec inquiétude la construction global d'un texte qui renforce les pouvoirs des préfets au détriment des élus locaux.

En recentralisant les décisions qui concernent les territoires, on ne sécurise pas les décideurs publics, on met au contraire l’économie et le développement local en danger.
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Voici les principaux arguments qui s’opposent à ce dispositif :

- Une réforme faite sans dialogue, et dans un contexte extrêmement brutal.
L’avis du CSE de l’ADEME sur le projet de loi, ainsi que celui d’un CA extraordinaire de l’ADEME appuient sur le manque de concertation ainsi que sur la dérogation majeure aux principes fondamentaux du droit de la fonction publique et du droit du travail que constitue cette mise à disposition des personnels sans consentement individuel.
Malgré les votes contre du CSE et du CA, ce texte a pourtant été déposé tel quel au Sénat le lendemain du CA.
Le Conseil d’Etat s’est également prononcé contre, jugeant la réforme incohérente et insatisfaisante suscitant plusieurs réserves juridiques, mais n’a pas été écouté.

- Une démarche non justifiée.
Ni dans leurs prises de parole, ni dans les textes, les ministres n’ont donné de justification claire qui motiverait ce projet de loi : les ministre Lefèvre et Gatel n’ont pas été capables de donner des exemples précis dans lesquels l’organisation proposée par ce projet de loi serait plus pertinente que la situation actuelle.
Pour reprendre les mots de Maître Arnaud Gossement : « Le Gouvernement n’a pas expliqué, précisément, pour quels motifs exacts il faudrait aujourd’hui réduire l’autonomie de l’ADEME en organisant une valse de ses agents entre cette agence et les préfectures. »

- Des missions fondamentalement distinctes.
Les DREAL ont un rôle de “police de l’environnement” et de planificateur pour le compte du préfet de région : elles appliquent la réglementation environnementale en région, en permettant la mise en conformité.
L'ADEME accompagne techniquement et financièrement les projets de transition écologique des collectivités et des entreprises, pour faire émerger des solutions et soutenir des projets du territoire.
Ces deux missions sont fondamentales et complémentaires, et l’ADEME et les DREAL collaborent déjà ensemble : les DREAL s’appuient déjà sur l’expertise de l’ADEME pour leurs missions de planification.
N’ayant pas les mêmes missions, intégrer les directions régionales de l’ADEME dans les DREAL ne ferait que restreindre leurs missions.
D'ailleurs, l'ADEME et la DREAL se concertent sur les projets demandant plus de 200 000€ d'aides via les Commissions Régionales des Aides. En outre, il n’y a en moyenne que 8 % de dossiers qui peuvent être instruits et cofinancés par l’ADEME et par les conseils régionaux, et les cofinanceurs échangent déjà sur les projets concernés.

- L’ADEME, un levier d'action publique efficace et peu coûteux.
En 2025, l'ADEME a mobilisé 2,8 milliards d'euros de subventions au bénéfice des territoires et de ses acteurs, à travers plus de 8 000 projets. Son budget de fonctionnement - seulement de 135 millions d'euros pour 1 286 agents - est distinct de ce budget d'intervention, contrairement à ce qu'entretient un débat public parfois mal informé.
L'Inspection générale des Finances, à l'issue d'une mission approfondie au printemps 2024, a conclu à une gestion « globalement satisfaisante », n’a formulé « aucune critique structurelle du modèle de l’Agence », et a encouragé l’augmentation des moyens alloués, dont la masse salariale à l’Agence.

- Une réforme juridiquement inapplicable, voire illégale.
97 % des agents susceptibles d'être transférés sont des salariés de droit privé. Des mutations imposées à ces personnels constitueraient une modification unilatérale de leur contrat de travail, exposant l'État à un contentieux massif. Plusieurs hauts fonctionnaires ont qualifié la mesure d'« extrêmement complexe à mettre en œuvre ».
De plus, dans son avis sur l’article en question, le Conseil d’Etat souligne que « l’« intégration » envisagée des délégations régionales de l’ADEME [...] ne lui apparaît pas satisfaisante en termes de bonne administration » et que cette «possibilité [...] porterait atteinte aux droits contractuels des salariés concernés. »

Cette loi ajouterait une exception dans le droit privé pour quelques centaines de salariés de l’ADEME par rapport au 27 millions de salariés de droit privé français !

- L’ADEME est déjà sous l’autorité des préfets dans les Conseils Régionaux.
L’ADEME a été créée en 1990 avec le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) car « l’Etat a souhaité créer un opérateur bénéficiant d’une certaine autonomie par rapport à son administration centrale »
Comme le précise Maître Arnaud Gossement dans son article, « le préfet de région est déjà, depuis 2022, le « délégué territorial » de l’ADEME et dispose, à ce titre d’un pouvoir de contrôle de l’action régionale de cette agence, depuis [...] la loi « 3DS »».
Depuis, les directions régionales de l'ADEME doivent lui faire valider son budget, son projet de service annuel et ses choix de financements.

- Une incohérence stratégique.
Le gouvernement a lui-même annoncé un plan ambitieux d'électrification et de réindustrialisation pour la souveraineté énergétique de la France.
Ces objectifs supposent une montée en puissance des capacités opérationnelles de l'État en matière de transition écologique. Comme l’ont souligné le 13 mai un collectif de climatologues, économistes et anciens ministres, ce projet de loi risque surtout d’affaiblir notre résilience commune, notamment le développement des territoires, ainsi que la vie des entreprises locales.
Ces entreprises, qui créent des emplois locaux non délocalisables, font battre le coeur économique des territoires. Bon nombre d’entre elles ont construit leur modèle économique grâce à des études de faisabilité co-financées par l’ADEME, ce qui a permis d’investir dans ces projets d’intérêt public. L’ADEME est donc la preuve que la transition crée des emplois dans les territoires.
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Nous rééditons ici notre demande aux représentantes et représentants de la Nation de supprimer l’article 7 du projet de loi « visant à renforcer l'État local » lors de son examen parlementaire, et de s'opposer à toute disposition tendant à intégrer les directions régionales de l'ADEME aux DREAL ou à permettre la mutation d'office de ses personnels.
Ce projet est la première brique de l’affaiblissement de l’Agence de la maîtrise de l’énergie, qui pourrait conduire à sa suppression.

Nous appelons par ailleurs le gouvernement à garantir les moyens budgétaires et l'indépendance opérationnelle de l'ADEME, conformément aux missions que lui confie la loi, et à combattre toute démarche de dénigrement d'un outil public dont l'efficacité a été attestée par les corps d'inspection de l'État.

Dans cette demande pour préserver l’ADEME, n’oublions pas les autres agences de l’Etat, dont l’utilité et l’efficacité ont été également prouvées, mais qui se retrouvent aujourd’hui également menacées et dénigrées. N’oublions pas non plus les élus locaux, dont le rôle est aussi visé indirectement par le renforcement des pouvoirs des préfets.
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Cher gouvernement, chers ministres, chers sénateurs et chers députés, l’ADEME est pour la France l'occasion d'investir au présent pour son avenir, ses écoles, ses projets, la réduction de sa dépendance aux énergies fossiles, la réduction des risques auxquels font face la population.
N’ayons pas peur de réussir les transitions écologiques ni de permettre aux territoires de se développer durablement.

Construisons cet avenir avec écoute et échanges entre les parties concernés et pertinentes : les scientifiques, les salariés de l’ADEME, les citoyennes et citoyens, les entreprises, et les associations.

L’écoute et la prise en compte de l’écoute sont une force. A l’inverse, l’inflexibilité dont vous faites preuve jusqu’à présent sera votre aveu de faiblesse face à une société qui ne cessera d'être solidaire. Il ne tient qu’à vous de changer cela.
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