Ce site utilise des cookies. En continuant à parcourir le site, vous acceptez notre utilisation des cookies. En savoir plus à ce sujet ici.
Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Mise en place de membres qualifiés et compétents pour le conseil constitutionnel par une élection publique.

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
Aidez-moi

La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

48/100 000 SIGNATURES
Besoin de plus de signatures

Partager:

Lien de partage

Lien de partage:

Veuillez coller ce code dans votre page:

<script src="https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6077/embed.js"></script>
<noscript><iframe src="https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6077/embed.html" frameborder="0" scrolling="vertical"></iframe></noscript>


Mise en place de membres qualifiés et compétents pour le conseil constitutionnel par une élection publique.

Avatar Regis BOURGEOIS
22/05/2026
Identifiant: N°6077

Le peuple français ne veut plus voir les membres du conseil constitutionnel désignés par le gouvernement.
Les personnes désignées pour ce poste doivent avoir des compétences juridiques et posséder les qualifications correspondantes.
Les personnes désignées par le gouvernement rendent des décisions qui sont orientées politiquement qui ne sont plus le fruit d'un examen purement juridique et exclusif des lois.
En conséquence, je demande que tous les membres du conseil constitutionnel soient élus par le peuple.

Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale
site de l'assemblée nationale  
Creative Commons License
Site réalisé par Open Source Politics grâce au logiciel libre Decidim.

S'identifier

Pour signer une pétition
L'identification par FranceConnect permet de préserver votre anonymat (aucune donnée personnelle n'est conservée), tout en garantissant qu'une pétition n'est signée qu'une seule fois par une même personne physique. FranceConnect est la solution proposée par l'État pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 1 500 services en ligne.