Empêcher toute libération ou aménagement de peine tant que le butin d’un vol n’a pas été restitué.

Objet
Demander l’instauration d’un mécanisme légal interdisant toute libération ou tout aménagement de peine pour les auteurs de vols, braquages ou détournements tant que le produit de l’infraction n’a pas été restitué ou compensé.

Texte de la pétition :
Nous, citoyens, demandons à l’Assemblée nationale de légiférer afin de garantir que le crime ne puisse jamais payer.

Aujourd’hui, des personnes condamnées pour vol, braquage ou détournement de fonds peuvent bénéficier d’aménagements de peine ou être libérées alors même que le butin n’a jamais été retrouvé.

Cette situation permet à certains condamnés de considérer la peine de prison comme un simple coût leur permettant ensuite de profiter du produit de leur crime.

Elle affaiblit la confiance dans la justice et porte atteinte au principe fondamental d’égalité devant la loi.

Nous demandons que le législateur instaure un dispositif prévoyant qu’aucun aménagement de peine ne puisse être accordé, ni libération conditionnelle, ni semi‑liberté, ni placement sous surveillance électronique, ni réduction de peine, tant que le butin n’a pas été restitué ou que le préjudice n’a pas été intégralement compensé ; que la libération d’un condamné pour vol, braquage ou détournement soit strictement conditionnée à la restitution du butin ; qu’en l’absence de restitution, une peine complémentaire automatique, renouvelable et proportionnée soit appliquée, empêchant toute sortie anticipée ; que des enquêtes patrimoniales renforcées puissent être menées pendant et après la peine ; et qu’un contrôle judiciaire post‑peine obligatoire soit instauré tant que le produit du crime demeure introuvable.

Ce mécanisme permettrait de neutraliser l’enrichissement criminel tout en respectant les principes constitutionnels français.

Nous demandons que la France se dote enfin d’un cadre juridique garantissant un principe essentiel : aucun auteur de vol ne doit pouvoir bénéficier d’un aménagement de peine ni retrouver la liberté tant que le butin n’a pas été restitué.