Pour une évolution de l’article L241-1 du Code rural concernant l’accès à la profession vétérinaire

Aujourd’hui, plusieurs vétérinaires diplômés hors Union européenne vivant en France ne peuvent pas exercer pleinement leur métier dans le secteur privé en raison d’une condition de nationalité prévue par l’article L241-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Pourtant, beaucoup disposent de compétences réelles, d’une expérience professionnelle et sont prêts à se soumettre aux exigences françaises : contrôle des connaissances, concours, maîtrise de la langue française et respect des règles sanitaires et ordinales.

Cette situation intervient dans un contexte où la France fait face à un manque de vétérinaires dans plusieurs territoires, notamment ruraux, ainsi qu’à des enjeux sanitaires de plus en plus importants liés aux maladies animales et aux zoonoses émergentes : influenza aviaire, risques liés à la peste porcine africaine, fièvre aphteuse et autres crises sanitaires nécessitant des compétences vétérinaires solides.

La présente pétition ne demande pas la suppression des contrôles ni des exigences sanitaires françaises.

Elle demande simplement qu’à qualification et compétences égales, l’accès à la profession vétérinaire dans le secteur privé puisse reposer avant tout sur :
* les compétences ;
* les qualifications ;
* l’expérience professionnelle ;
* la réussite aux épreuves prévues par la réglementation française ;

et non uniquement sur la nationalité du candidat.

Une évolution encadrée de cette disposition permettrait de répondre aux besoins du terrain tout en maintenant le haut niveau de sécurité sanitaire exigé en France.