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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Compte personnel de formation : pour la restitution intégrale aux actifs des cotisations versées

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Compte personnel de formation : pour la restitution intégrale aux actifs des cotisations versées

Avatar Thomas SCHWERER
21/05/2026
Identifiant: N°6005

À l’heure de la crise du pouvoir d’achat, de la hausse de l’inflation et alors qu'une pression fiscale croissante s’impose aux actifs, des dizaines de milliards d’euros dorment inutilement sur les comptes personnels de formation.

Pour rendre du pouvoir d'achat aux travailleurs, qui portent seuls la croissance du pays, nous demandons la liquidation et le reversement intégral des montants actuellement dormants sur chaque compte personnel de formation directement aux titulaires.

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