Pour l’intégration d’une intelligence artificielle d’aide au jugement, sous contrôle obligatoire d’un magistrat

Objet :
Je souhaite attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur la nécessité de moderniser la justice française en introduisant une intelligence artificielle d’aide à la décision judiciaire, utilisée sous le contrôle obligatoire d’un magistrat.

Exposé des motifs :

La justice française fait face à des difficultés structurelles : délais de jugement trop longs, surcharge chronique des tribunaux, disparités importantes entre juridictions et manque de lisibilité pour les citoyens.
Dans le même temps, les avancées de l’intelligence artificielle permettent aujourd’hui d’analyser rapidement des milliers de décisions, d’améliorer la cohérence jurisprudentielle, de détecter les erreurs et de proposer des raisonnements structurés et explicables.

L’objectif n’est pas de remplacer le juge, dont l’autorité est garantie par la Constitution, mais de lui fournir un outil puissant, neutre, transparent et traçable.

Une IA contrôlée et auditée peut contribuer à réduire les délais, renforcer l’égalité de traitement, améliorer la cohérence des décisions et faciliter la compréhension des jugements.

Plusieurs pays expérimentent déjà des dispositifs similaires avec des résultats encourageants.

L’introduction d’une intelligence artificielle d’aide à la décision judiciaire, sous validation obligatoire d’un magistrat, permettrait de moderniser la justice française tout en respectant strictement les principes du procès équitable et du contradictoire.

Demande :
Nous demandons à l’Assemblée nationale :

1. La création d’une intelligence artificielle nationale d’aide à la décision judiciaire, certifiée par une autorité indépendante.

2. L’obligation légale pour que toute proposition de décision issue de l’IA soit validée, modifiée ou rejetée par un magistrat, garantissant que l’humain reste souverain.

3. La mise en place de protocoles de transparence, d’auditabilité et de traçabilité des algorithmes utilisés.

4. Le lancement d’une phase d’expérimentation dans plusieurs juridictions volontaires.

5. La publication d’un rapport annuel au Parlement sur les résultats, impacts, bénéfices et limites du dispositif.

6. La garantie pour les citoyens de pouvoir comprendre et contester les raisonnements proposés par l’IA, conformément aux droits fondamentaux.