Contre l'obligation de la facturation électronique

Les parlementaires français – députés et sénateurs – ont décidé d'imposer le système de la facturation électronique à tous les acteurs de l'économie française.

A compter du 1er septembre 2026 toutes les entreprises de France, y compris les micro et petites entreprises, devront récupérer les factures de leurs fournisseurs en se connectant sur une plateforme électronique agréée. Sans cela elles ne pourront plus régler leurs factures.
A compter du 1er septembre 2027 toutes les entreprises de France, y compris les micro et petites entreprises, devront envoyer leurs factures en se connectant sur une plateforme électronique agréée. Elles ne pourront plus émettre de facture par un autre moyen.

Par ce nouveau dispositif, l’État veut superviser les échanges de factures entre les entreprises, contrôler les flux économiques et traquer la fraude fiscale.

La facturation électronique n'est pas une édition pdf envoyée par mail. Il s'agit d'enregistrer les données de facturation sur une plateforme électronique, c'est à dire un site internet dédié avec identifiant et mot de passe. Ces plateformes électroniques seront gérées par des sociétés privées : banques, cabinets comptables, éditeurs de logiciels… Chaque entreprise devra obligatoirement payer 8 à 30€ par mois pour y adhérer! Une fois de plus, on demande au travail réel des artisans, agriculteurs, producteurs de financer l'activité intellectuelle virtuelle du numérique !

Les entreprises qui ne passeront pas par les plateformes numériques pour émettre ou récupérer leurs factures seront poursuivies et sanctionnées !

Cette mesure oblige les entreprises à utiliser encore plus le numérique. Cela demande du temps, de l'argent, de la compétence et de l'énergie qu 'elles préféreraient consacrer à leur activité réelle. Nombre d'entreprises, notamment les microentreprises, ont peu recours à l’outil informatique et fonctionnent essentiellement par des échanges directs de factures de personne à personne. Ces échanges directs ne seront plus possibles. L'obligation numérique va inévitablement conduire à l'abandon de nombreuses entreprises ou au basculement dans une activité économique parallèle et précaire.

Le système actuel repose sur des millions d'échanges directs de factures entre entreprises. Plusieurs moyens existent : facturier manuel, édition papier, envoi par mail... Il s'agit d'un système très robuste. Un dysfonctionnement local n'affecte en rien le fonctionnement global. Le fait de centraliser toutes les factures du pays dans un seul et même système informatique entraîne une fragilisation effarante du fonctionnement économique. Malgré toutes les normes de sécurité prévues, ce système informatique - comme tous les autres - sera immanquablement sujet a problèmes techniques, erreurs, piratages. C'est alors tous les échanges économiques du pays qui seront bloqués ! D'un système incroyablement robuste nous allons faire un système incroyablement fragile !

Enfin il est essentiel de comprendre que cette mesure est un choix parlementaire français. Certains services de l’État prétendent que c'est l'Europe qui a rendu obligatoire la facturation électronique entre entreprises dans notre pays mais c'est faux ! L'obligation de facturation électronique a été introduite dans une loi beaucoup plus vaste : la loi de finance du 16 août 2022. Cette loi a été votée à une large majorité de députés et de sénateurs. Parmi les parlementaires qui ne l'ont pas votée, aucun n'a proposé d'amendement pour supprimer l'obligation de facturation électronique, ni émis de réserve à son sujet lors des débats en commissions ou en séances publiques. Les parlementaires s'en sont unanimement remis à la prétendue progression inévitable de l'emprise numérique dans nos vie !

Pourtant ce qui a été décidé par les parlementaires peut être abrogé par les parlementaires !

Pour refuser la soumission numérique,
Pour croire à la relation de personne à personne,
Pour défendre la robustesse de notre système économique,
Pour s'opposer à la fragilisation par l'informatisation, la standardisation et la centralisation,
Pour refuser de financer l'activité virtuelle par le travail réel,
Pour faire confiance à l’honnêteté des entreprises françaises,

Demandons l'abrogation de l'obligation de facturation électronique !