La Suspension des relations commerciales et des accords bilatéraux entre la France & l'Israël et La Sécurité des Humanitaires vers l'État Palestinien.

Considérant que la France, en tant qu'État membre de l'Organisation des Nations Unies et de l'Union Européenne, est tenue de respecter et de faire respecter le droit international humanitaire ainsi que les conventions de Genève ;

Considérant que l'Accord d'Association entre l'Union Européenne et Israël, qui constitue le socle juridique des échanges commerciaux bilatéraux, stipule en son article 2 que les relations entre les parties se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, lesquels constituent un élément essentiel dudit accord ;

Considérant les rapports alarmants des instances internationales ( ONU, CIJ) documentant des violations graves et systématiques du droit international, le maintien et l'extension de la politique de colonisation, ainsi que la situation humanitaire catastrophique dans les territoires Palestiniens et du Liban.

Nous, citoyens et citoyennes, estimons que la poursuite des relations commerciales "en l'état " constitue un manquement aux obligations éthiques et juridiques de la République Française.

Par la présente pétition, nous demandons aux députés de l'Assemblée Nationale de saisir le Gouvernement pour :

1. Suspendre l'application de l'Accord d'Association UE-Israël :

Engager au Conseil de l'Union Européenne une procédure de suspension immédiate de cet accord, au motif du non-respect manifeste de l'article 2 relatif aux droits de l'homme.

2. Cesser les exportations de matériels de guerre et de composants à double usage :

Interdire tout transfert de technologie, de logiciels de surveillance et de composants électronique susceptibles d'être utilisés dans des opérations violant le droit international.

3. Interdire les commercialisation des produits issus des colonies :

Appliquer strictement l'interdiction d'importation et de vente sur le territoire français des produits provenant des colonies israéliennes, conformément aux résolutions de l'ONU.

4. Auditionner les ministres compétents :

Organiser, au sein des Commissions des Affaires étrangères et de la Défense, des auditions publiques pour évaluer l'étendue de la coopération militaire et technologique actuelle.

5. Mettre fin aux avantages fiscaux :

Réexaminer les accords de non-double imposition et les soutiens publics aux entreprises françaises opérant dans des zones en violation du droit international.

6. La Sécurité de la Marine National aux humanitaires vers l'État Palestinien et du Liban :

Nous demandons le déploiement d'une protection militaire française pour sécuriser les flottilles humanitaires et garantir un accès direct au côtes de l'État Palestinien et du Liban afin de protéger les civils et les travailleurs humanitaires.

Dans l'attente de votre action pour porter ce débat au sein de l'Hémicycle, nous vous remercions de l'attentions que vous porterez à cette cause, vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les Députés, l'expression de notre haute considération.