Pour une révision de la procédure pour obtention du Certificat de Capacité à Mariage (CCAM). L’article 171-2 du Code de droit Civil

Titre :
Pour une révision de la procédure pour obtention du Certificat de Capacité à Mariage (CCAM). L’article 171-2 du Code de droit Civil prévoit que le mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.

Texte :
Nous, citoyens, demandons une réforme urgente de la procédure liée à la délivrance du Certificat de Capacité à Mariage (CCAM). Actuellement, toute la procédure repose sur des audiences des candidats au mariage : ces audiences sont réalisées par des personnes n'ayant aucune compétence particulière en matière de couple, et n'ayant apparemment d'autre mission que celle de prendre en flagrant délit de fraude les candidats au mariage en les soumettant comme des suspects à un questionnaire dans lequel la spontanéité et le sentiment amoureux sont systématiquement ignorés voire dévalorisés. Ces audiences, débouchant la plupart du temps sur une opposition du Procureur de la République, causent stress, culpabilité et incertitude pour de nombreux couples qui souhaitent officialiser leur union en France.

Cette situation porte atteinte au droit fondamental de se marier dans des conditions dignes et équitables. Nous demandons :

Que les personnes chargées des audiences des futurs époux soient compétentes en matière d'intention matrimoniale, et que ces audiences ne ressemblent pas à des interrogatoires de "suspects" comme l'exige la "présomption d'innocence" : lieu accueillant et non gendarmerie, personnes compétentes et bienveillantes plutôt que gendarmes en uniforme, dialogue plutôt que questionnaire avec réponses binaires, etc.
Dans le cas d'une opposition à mariage par le procureur de la République Française, le raccourcissement du délai pour obtenir devant le tribunal juridique la mainlevée de cette opposition, délai qui est, actuellement de plusieurs années !

Cette réforme est essentielle pour garantir l’égalité, la dignité et la sécurité juridique des couples concernés.