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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Casier judiciaire vierge obligatoire pour se présenter à une élection

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Casier judiciaire vierge obligatoire pour se présenter à une élection

Avatar Augustine CUBELES
30/04/2026
Identifiant: N°5834

Nos élus sont nos représentants et se doivent d'être exemplaires.
Cela commence par un casier judiciaire vierge.
Cela est requis pour les métiers de confiance, cela devrait l'être d'autant plus pour les élus.
Quant aux candidats qui sont en attente de procès la justice devrait pouvoir s'exercer -même exceptionnellement - avant l'élection, de manière à ne pas élire un éventuel coupable.

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