PROTÉGEONS LES COPROPRIÉTAIRES DES ABUS DE SYNDICS

Objet : Protégeons les copropriétaires face aux abus de certains syndics en créant une chambre de recours interne à un ordre national des syndics afin d’éviter des procédures judiciaires coûteuses.

Nous sollicitons une réforme urgente afin de rétablir l’équilibre entre syndics professionnels et copropriétaires, et de garantir que la copropriété demeure un cadre de vie serein, transparent et équitable pour tous.

Nous demandons :
La création d’un ordre national des syndics professionnels, garantissant déontologie, transparence et responsabilité.

La mise en place d’une chambre de recours interne, permettant aux copropriétaires de contester rapidement et à faible coût les décisions irrégulières ou fautives des syndics, sans devoir saisir immédiatement une Justice déjà surchargée.

Une révision du régime de la copropriété, afin que la vie en copropriété ne devienne plus, comme c’est trop souvent le cas, une source de difficultés financières insurmontables pour les propriétaires.

Constat

De nombreux copropriétaires, déjà fragilisés par la hausse du coût de la vie, se retrouvent confrontés à des pratiques abusives ou négligentes de la part de trop de syndics professionnels.

Le régime actuel leur impose un monopole de fait : pour faire valoir leurs droits, ils n’ont d’autre choix que d’engager une procédure judiciaire, à leurs frais, contre le syndicat des copropriétaires tandis que le syndic — pourtant seul responsable de la faute — se défend aux frais de la copropriété.

Par exemple, lorsqu’un syndic impose illégalement sa propre reconduction — sans respecter les règles de vote ni mettre en concurrence d’autres candidats — les copropriétaires n’ont d’autre recours que le tribunal. Et pendant toute la durée de la procédure, parfois plusieurs années, ce syndic continue d’exercer. Dans l'attente de la décision du Tribunal judiciaire, chaque nouvelle assemblée générale devra être contestée en justice. Une seule faute du professionnel engendrera une cascade de procédures et de frais pour les victimes.

Exemples de dysfonctionnements structurels

Certaines obligations légales essentielles sont inopérantes faute de sanctions si elles ne sont pas respectées, notamment l’obligation pour le conseil syndical de rendre compte annuellement de sa mission ou celle imposant la mise en concurrence lors de la nomination d’un syndic.

L’ordre du jour des assemblées générales est encadré par la loi, la jurisprudence autorisant des amendements s'ils ne le dénaturent pas. Cette marge d’interprétation entraîne des débats infinis devant une Justice encombrée et une insécurité juridique permanente pour les copropriétaires.

Face à ces dérives, il est indispensable de doter la copropriété d’un cadre permettant aux copropriétaires d’exercer leurs droits sans devoir engager des dépenses disproportionnées ni de subir des pratiques abusives.

Nous, signataires de cette pétition, exigeons que le législateur prenne enfin les mesures nécessaires pour rendre aux copropriétaires la dignité et la sécurité auxquelles ils ont droit.