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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Contrôle des aides données aux entreprises par l'Etat

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Contrôle des aides données aux entreprises par l'Etat

Avatar Muriel GIRON
16/04/2026
Identifiant: N°5767

270 milliards d'euros sont distribués aux entreprises tous les ans (cf livre "Le grand Détournement" paru en 2025) dont
- 1/3 de réduction des cotisations patronales ,
- 1/3 de niches fiscales accordées aux entreprises
- 1/3 de subventions distribuées aux entreprises

Sur ces aides, il n'y a pas de contrôle. Est-il normal qu'une société qui verse des dividendes à ses actionnaires reçoive des aides de l'Etat Français ?
Dans quelle proportion peut-on le tolérer ?
Si aides reçues alors elles doivent représenter moins de 1% des dividendes versés
Si aides reçues ; Combien de création d'emploi en France ?
Il faut mettre en place un contrôle par l'État et l'administration fiscale pour valider les aides versées pour chaque entreprise sur les 15 dernières années.

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