Pour une continuité territoriale équitable et la fin de l’inégalité de traitement des familles originaires de La Réunion résidant en métropole
Initiative citoyenne
Pour une continuité territoriale équitable et la fin de l’inégalité de traitement des familles originaires de La Réunion résidant en métropole
Nous, citoyens, demandons une réforme du dispositif de « continuité territoriale » instauré par la Région Réunion, afin de corriger des inégalités profondes affectant les familles ultramarines, notamment celles originaires de l’île de La Réunion.
Ce dispositif, financé par des fonds publics, permet aujourd’hui le remboursement partiel des billets d’avion des personnes résidant à La Réunion souhaitant se rendre en métropole pour maintenir leurs liens familiaux.
Cependant, son application actuelle révèle des injustices majeures.
1. Une triple sanction injuste
Dans certaines situations de séparation de couple mixte , un éloignement géographique important peut survenir entre les parents, notamment lorsque l’un d’eux change de lieu de résidence.
Le parent réunionnais peut alors se trouver confronté à une situation particulièrement difficile :
• rester à La Réunion et subir l’éloignement de son enfant au risque de distendre le lien,
• ou s’installer en métropole pour maintenir un lien parental régulier.
Lorsqu’il décide d’assumer son rôle en se rapprochant son enfant en métropole, le parent réunionnais s’expose :
• à un exil contraint et un déracinement de son île ,
• une précarité économique accrue et un isolement,
• puis , ensemble , à une exclusion totale du dispositif de continuité territoriale.
2. Une réalité reconnue par des décisions de justice ayant mis en évidence ces situations particulières .
Des juridictions ont notamment reconnu les efforts de parents ayant choisi de s’installer en métropole afin de maintenir le lien avec leur enfant, ainsi que les difficultés concrètes liées à l’éloignement géographique.
Elles rappellent également l’importance du maintien effectif des relations entre l’enfant et chacune de ses deux familles
Elles rappellent également l’importance fondamentale du maintien effectif des relations entre l’enfant éloigné et chacune de ses deux familles.
Ces éléments montrent que cette problématique d’éloignement géographique n’est pas théorique, mais bien réelle et juridiquement constatée.
3. Une incohérence majeure
En l’état actuel du dispositif :
• une personne originaire de métropole, ayant choisi de s’installer à La Réunion, peut bénéficier de l’aide pour retourner voir sa famille,
• tandis qu’une personne d’origine réunionnaise contraint de vivre en métropole, même en situation de précarité, en est exclu.
Ainsi, une situation choisie est favorisée, tandis qu’une situation subie est pénalisée.
4. Une inégalité de traitement et une réalité ignorée
Ces situations ne prennent pas en compte :
• l’éloignement extrême (environ 10 000 km),
• le coût particulièrement élevé des billets d’avion pour les parents et les enfants ,
• la précarité économique des parents initialement contraints à l’exil,
• l’impossibilité concrète d’exercer leurs droits de visite et de maintenir les liens avec la famille élargie résidant à La Réunion .
Sans s’y assimiler, l’histoire douloureuse des enfants réunionnais déplacés vers la Creuse dans les années 80, a mis en lumière les conséquences profondes des ruptures entre un enfant et sa terre d’origine.
Sans aucune comparaison, cette mémoire impose aujourd’hui une vigilance particulière face à toute situation qui empêcherait durablement le maintien des liens familiaux et culturels.
5. Une position raisonnable ignorée
Nous comprenons que la Région Réunion doive gérer un budget limité.
Cependant, au regard des principes garantis notamment par la Convention européenne des droits de l’homme, le critère actuel fondé uniquement sur le lieu de résidence crée une inégalité manifeste entre des situations comparables.
Plus encore, il favorise des situations choisies — comme le fait de vivre à La Réunion — au détriment de situations subies, telles que l’exil contraint dans l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit pouvoir maintenir un lien régulier avec sa famille éloignée.
Il ne s’agit pas d’élargir sans limite ce dispositif, mais d’intégrer des situations spécifiques, encadrées et justifiées, notamment sous conditions de ressources.
6. Nos demandes :
L’absence d’adaptation du dispositif aux familles forcé à l’exil en métropole entraîne des conséquences indéniables :
• des enfants privés d’une possibilité de maintenir un lien régulier avec leurs racines,
• une rupture progressive avec l’une de leur deux branches familiales,
• une atteinte à leur construction identitaire.
Nous demandons :
• l’ouverture du dispositif dans les deux sens (outre-mer ↔ métropole),
• la prise en compte des mobilités familiales contraintes,
• l’intégration de critères sociaux et familiaux dans les conditions d’attributions ,
• la reconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant éloigné comme priorité.
Parce qu’un parent ne doit pas être doublement sanctionné pour avoir choisi d’assumer son rôle.
Parce qu’un enfant ne doit pas être privé de ses racines.
Parce qu’un dispositif public ne peut pas favoriser une situation choisie au détriment d’une situation subie.
Nous demandons une réforme juste, équilibrée et humaine du dispositif de continuité territoriale instauré par la Région Réunion.
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