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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Un fœtus dois être reconnu comme personne physique.

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Un fœtus dois être reconnu comme personne physique.

Avatar Kevin RAMSPACHER
16/04/2026
Identifiant: N°5716

L'avortement peut être pratiqué jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles.

Donc au-delà des 16 semaines le fœtus dois être reconnu comme une personne physique.

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