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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Projet pour la transparence sur les dépenses des parlementaires

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Projet pour la transparence sur les dépenses des parlementaires

Avatar Samuel LORIOT
29/04/2026
Identifiant: N°5711

Voter une loi pour rendre publiques et consultables, potentiellement sur les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat, les dépenses couvertes par l’État pour chacun des parlementaires.

S’il est tout à fait compréhensible et normal que les parlementaires voient une partie de leurs dépenses couvertes par l’État, il serait intéressant que ces dépenses soient rendues publiques afin que l’électorat puisse juger de lui-même de la bonne utilisation de ses impôts.

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