FAIRE DE LA LUTTE CONTRE L’ABANDON ET LA MALTRAITANCE ANIMALE UNE PRIORITÉ NATIONALE

Chaque année en France, des milliers d’animaux sont abandonnés ou victimes de maltraitance. Malgré les lois existantes, ces situations persistent et mettent en évidence des insuffisances en matière de prévention, de responsabilisation et de moyens.

Les refuges sont saturés, les associations en difficulté, et de nombreux abandons sont liés à des causes évitables.

Face à ce constat, il est nécessaire de mettre en place une politique globale visant à mieux prévenir les abandons, responsabiliser les détenteurs et renforcer la protection animale tout au long de la vie de l’animal.

Les signataires demandent la mise en œuvre des mesures suivantes :

1. Créer une instance gouvernementale dédiée à la condition animale pour coordonner les politiques publiques (Secrétariat oú ministère)

2. Renforcer l’application effective des lois existantes grâce à des contrôles accrus.

3. Alourdir les sanctions en cas d’abandon ou de maltraitance afin de les rendre dissuasives.

4. Prévoir une interdiction de détenir un animal pendant plusieurs années en cas d’abandon.

5. Prévoir une interdiction définitive en cas de maltraitance grave.

6. Mettre en place un fichier national des personnes condamnées pour maltraitance animale , accessible aux autorités et professionnels concernés.

7. Étudier la création d’un délit de non-assistance à animal en danger.

8. Mettre en place une formation et un permis préalable à la détention d’un animal.

9. Conditionner l’adoption ou l’achat d’un animal à un casier judiciaire vierge.

10. Refuser la détention d’un animal aux personnes condamnées pour maltraitance.

11. Faire respecter strictement l’obligation l’identification des animaux de compagnie.

12. Imposer la vérification systématique de l’identification lors des actes vétérinaires.

13. Mettre en place des contrôles aléatoires ponctuels d’identification avec sanctions en cas de manquement par des agents dédiés.

14. Étudier l’amélioration des dispositifs d’identification (traçabilité, technologies complémentaires, géolocalisation intégrée à la puce d’identification)

15. Encourager et faciliter la stérilisation pour limiter les naissances non désirées.

16. Encadrer strictement la reproduction des animaux de compagnie.

17. Interdire la vente et le don d’animaux par des particuliers.

18. Renforcer les contrôles des élevages et leurs conditions de fonctionnement.

19. Lutter plus efficacement contre les trafics d’animaux.

20. Interdire les salons et événements de vente d’animaux.

21. Interdire les euthanasies de convenance en dehors de raisons médicales avérées.

22. Garantir une prise en charge minimale par les vétérinaires des animaux en situation d’urgence vitale.

23. Développer un réseau de dispensaires vétérinaires accessibles, notamment pour les personnes aux revenus modestes, afin de prévenir les abandons pour raisons financières.

24. Interdire les conditions de détention inadaptées, notamment l’attache prolongée.

25. Reconnaître certaines pratiques (isolement prolongé, “chien sonnette”) comme relevant de la maltraitance.

26. Encadrer strictement les activités professionnelles utilisant des animaux avec formation obligatoire.

27. Mettre en place un suivi post-adoption pour limiter les abandons.

28. Créer des structures spécialisées pour la réhabilitation des animaux présentant des troubles comportementaux.

29. Renforcer les aides financières aux refuges et associations, garantir leur bon usage, et mettre en place une contribution des auteurs d’abandon pour couvrir les frais de prise en charge.

30. Développer des campagnes nationales de sensibilisation à l’adoption responsable dès le plus jeune âge.

Mesures complémentaires à étudier dans une approche globale :

Dans une logique d’amélioration continue de la condition animale, les signataires demandent également :

- d’encadrer et faire évoluer certaines pratiques impliquant des animaux, notamment la chasse à courre et la corrida ;

- de poursuivre le développement d’alternatives à l’utilisation des animaux à des fins scientifiques ;

- de favoriser l’adoption des animaux par des personnes âgées avec des dispositifs de suivi adaptés ;

- Continuer à développer et encourager l’accueil des animaux de compagnie en établissements pour personnes âgées (EHPAD) lorsque les conditions le permettent ;

- d’étudier des dispositifs permettant d’assurer l’avenir des animaux en cas de décès de leur propriétaire (transmission, désignation d’un tiers de confiance, prise en charge).

La protection animale est un enjeu majeur qui engage notre responsabilité collective.

Les mesures proposées visent à agir concrètement sur les causes des abandons, à renforcer la responsabilisation et à améliorer durablement les conditions de vie des animaux.

Nous demandons à l’Assemblée nationale d’engager les évolutions nécessaires pour faire de la lutte contre l’abandon et la maltraitance animale une priorité nationale.