LOI JULES - L'EXCLUSION PARENTALE EST UN CRIME

Proposition de loi « JULES », en honneur de mon fils pour qui je me bats et pour tous les enfants pour qui je travaille.

Réformer l’article 227-12 du Code pénal afin de sanctionner les parents auteurs d’éloignements géographiques volontaires, y compris lorsque les faits sont anciens.

La proposition de complément de loi dira que l’éloignement géographique volontaire doit être interdit au-delà de deux heures par le parent qui s’éloigne et qu’aucun motif ne pourra légaliser cet éloignement. Le ou les enfants ont été conçus d’un homme et d’une femme, au sens biologique du terme. L’éloignement géographique doit obligatoirement être reconnu comme un crime de premier degré qui use le parent, moralement et physiquement, en le contraignant à se déplacer et à se ruiner financièrement pour voir son ou ses enfants.

Si un parent déménage à plus de deux heures de distance de l’autre parent, il doit y avoir l’obligation de restituer le ou les enfants au parent durant toutes les vacances scolaires, et même à la famille maternelle ou paternelle si ce dernier est l’auteur de l’éloignement géographique volontaire.

Pour le parent victime, la police ou la gendarmerie aura pour obligation de forcer la restitution du ou des enfants au parent victime de l’EGV, même à la famille victime, que ce soit pour récupérer l’enfant ou les enfants à l’école ou au domicile du parent ayant le droit d’hébergement, avec ou sans jugement, peu importe les modalités de visite, même si elles sont médiatisées.

Tout jugement accordant des visites disproportionnées sera nul et sans effet, même si le jugement a été rendu avant cette proposition de loi visant à sanctionner ces manœuvres qui usent le parent victime et instrumentalisent le ou les enfants.

Pour légitimer le parent ayant choisi la distance pour soustraire le ou les enfants, il doit faire face à une situation où l’autre parent serait sous sursis l’empêchant d’être en contact avec des enfants, ou à une expertise psychiatrique judiciaire avérée par un expert concluant à une instabilité psychologique, et non reposant sur l’intime conviction du juge : « rendons à César ce qui est à César ».

Si le parent victime travaille dans la petite enfance et qu’il en est diplômé, cela est suffisant pour faire valoir une stabilité lui permettant de récupérer son ou ses enfants. Cela constitue une plus-value face au parent qui commet l’EGV.

L’intime conviction du juge ne prévaudra plus. Si l’éloignement est de plus de deux heures, les droits de vacances sont automatiquement applicables à toutes les vacances scolaires de l’enfant, même en cas de désaccord de l’autre parent. Celui-ci ne peut s’opposer à la restitution, même avec des visites médiatisées. Un éloignement géographique volontaire de plus de deux heures constitue une entrave sévère à la parentalité.

Si un jugement prévoit que la famille doit demander l’autorisation au juge des enfants ou au juge aux affaires familiales pour voir ou récupérer le ou les enfants, même en cas d’autorité parentale conjointe, le juge doit se prononcer dans un délai de quinze jours. À défaut, cette clause sera considérée comme abusive et nulle. Passé ce délai sans réponse, la famille sera autorisée à voir et récupérer le ou les enfants sans autorisation, afin de préserver le lien.

Le lien familial ne doit pas être écarté. Il doit être maintenu et renforcé entre parents et enfants, même si l’autre parent refuse.

Concernant les peines proposées : en cas d’éloignement géographique volontaire de plus de deux heures, le parent dispose de trois mois pour se rapprocher du parent victime. À défaut, la peine minimale sera d’un an de prison ferme, accompagnée d’une indemnisation d’au moins 10 000 euros pour le parent subissant l’EGV. Si la distance dépasse quatre heures, l’indemnisation sera portée à 20 000 euros au titre du préjudice subi. L’EGV doit être reconnu comme une entrave pénalement très répréhensible, pouvant aller jusqu’à être qualifiée de crime ou de tentative de meurtre volontaire en cas de choc post-traumatique diagnostiqué lié à cette décision.

La Caisse d’Allocations familiales devra verser l’indemnité au parent ayant déposé plainte pour éloignement géographique subi. Cette somme devra être versée sous cinq jours ouvrés. Le parent ayant abusé de la distance devra rembourser la CAF. À défaut, il sera passible de poursuites, notamment par saisie sur salaire via les organismes compétents.

Plus aucun juge aux affaires familiales ou juge des enfants, à l’exception du pénal, ne pourra statuer sur l’autorité parentale conjointe en matière d’éloignement géographique. Cela doit relever d’une décision pénale. En cas d’accord commun, une distance supérieure à deux heures pourra être acceptée. En cas de désaccord, seule une décision pénale pourra destituer un parent de son autorité parentale conjointe, notamment en cas de sursis ou d’instabilité psychiatrique avérée par expertise.

Si les deux parents ne sont pas d’accord sur une distance supérieure à deux heures, la loi s’appliquera comme restriction obligatoire. Ainsi, les parents victimes d’éloignement géographique volontaire ne seront plus limités dans leurs droits, y compris en cas de visites médiatisées. Tout jugement validant une distance supérieure à deux heures sera nul automatiquement, sans recours nécessaire, y compris pour les décisions antérieures à cette proposition de loi.