Réforme de la succession et de l'héritage
Initiative citoyenne
Réforme de la succession et de l'héritage
Je souhaite qu'il n'y ait plus d'impôts et de taxes sur les successions du patrimoine financier, quelque soit le lien de parenté, sous condition que les héritiers réinvestissent au moins 34 % du montant hérité (investissement dans l’immobilier locatif, dans le cinéma, dans le forestier et dans l’agriculture/viniculture, au capital de petite et moyenne entreprise et d’entreprises de presse, réalisés en outre-mer, dans l’art et le patrimoine, dans la réhabilitation immobilière et la performance énergétique, dans l’épargne retraite et dans les obligations assimilables du Trésor) et qu'ils conservent ce réinvestissement pendant au moins 10 ans.
De plus, je souhaite qu'il n'y ait plus d'impôts ni de taxes sur les successions et l’héritage sur la valeur du patrimoine mobilier et immobilier, quelque soit le lien de parenté, à condition qu’il n’y ait pas de revente dans tous les cas et qu’il y ait donation de l'usufruit temporaire à une association ou à un organisme d’utilité publique ou de bienfaisance pendant au moins 5 ans ou qu’il y ait donation financière, d’un montant égal à la valeur de ce patrimoine, auprès d’une association ou d’un organisme d’utilité publique ou de bienfaisance.
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