Non à la loi SURE (projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes)

Collectif Colère Noire

Depuis 200 ans, la justice se veut citoyenne, libre et indépendante ; le citoyen est jugé apte à condamner, à acquitter au nom du peuple français, le procès doit être équitable, les droits de la défense constituent un principe fondamental reconnu par les lois de la République, la liberté en est un phare, l’indépendance une boussole.

Ces principes incarnent un idéal. Ils sont ce que la justice a d’humain, de faillible, d’imprévisible. Ils disent la société, en sont le pouls.

En créant une procédure de jugement des crimes reconnus, le projet de loi SURE (pour « Sanction Utile, Rapide et Effective »), rebaptisé depuis projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, sacrifie la qualité du procès sur l’autel de la réponse pénale, quelle qu’elle soit, dans une optique brutale de gestion des flux. Les affaires doivent être traitées le plus rapidement possible, dans une optique de rentabilité maximale des tribunaux.

En modifiant la composition des cours d’assises pour y faire entrer des avocats honoraires et des « citoyens assesseurs » choisis, la loi à venir permet à l’exécutif de décider quel citoyen est apte, ou non, à juger ses pairs. Elle permet de choisir les jurés sur un mode censitaire, supprimant par la même l’égalité permise par leur tirage au sort.

En étendant la compétence des cours criminelles départementales pour juger toujours plus d’infractions criminelles, le projet de loi exclut nos concitoyens du jugement des crimes et entérine une justice rendue au nom de la loi et plus au nom du peuple.

En réduisant le nombre de témoins pouvant être cités gratuitement par le ministère public (de 5 à 2), la loi envisagée cautionne une justice à deux vitesses, favorisant celles et ceux (victimes ou mis en cause) qui peuvent organiser à leurs frais une défense efficace. Les plus démunis seront, eux, mécaniquement privés du droit fondamental de faire citer des témoins à charge ou à décharge.

En permettant aux policiers de recourir à la visio-consultation pour les examens médicaux dès le placement en garde à vue, la loi ferme aux médecins les portes des commissariats, favorisant ainsi l’impunité policière pendant une phase critique de privation de liberté.

En légalisant le recours à la généalogie génétique dans le cadre des enquête criminelles, la loi donne aux enquêteurs un accès sans contrôle suffisant aux bases de données génétiques privées étrangères, et ce, alors même que les tests ADN « récréatifs » qui nourrissent ces laboratoires commerciaux sont illégaux en France et qu’ils identifient des individus via des liens de parenté parfois lointains.

En réduisant considérablement les possibilités de contester la régularité des actes de procédure, ce texte facilite directement les violations de la loi par les enquêteurs et les magistrats.

En permettant, enfin, de régulariser la détention arbitraire contre indemnisation, la loi fait le choix du cynisme et de la violation admissible des droits humains sur l’autel de l’argent et du populisme pénal.

La façon dont un pays décide de rendre la Justice est une question politique au sens le plus noble du terme : elle concerne l’organisation de la cité, le partage des pouvoirs, le contrôle démocratique des institutions.

Député.e.s, Sénateur.e.es nous vous appelons donc à voter contre ce projet de loi afin que la justice reste l’institution indépendante et le contre-pouvoir que garantit notre Constitution.