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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Taxation des supers-profits des compagnies pétrolières et gazières à 100%

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Taxation des supers-profits des compagnies pétrolières et gazières à 100%

Avatar Dominique BERTHE
09/04/2026
Identifiant: N°5645

Les compagnies pétrolières et gazières réalisent des supers-profits issus de la guerre. Ils sont imbibés du sang de victimes civiles innocentes. Ils sont illégitimes et immoraux. Ils bénéficient à quelques actionnaires aux dépens de la Collectivité. Cette surtaxation est nécessaire et possible. Il s'agit strictement d'un choix politique. Les finances publiques ne permettent plus de faire des cadeaux fiscaux à ces entreprises. Il en va de la cohésion sociale. Les recettes fiscales ainsi réalisées seraient orientées vers la transition écologique . Exemple : extension de l'aide à l'acquisition de véhicules électriques aux ménages percevant un revenu net au-dessous ou égal au revenu net médian français.

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