Pour l'abrogation de l'obligation de s'acquitter du timbre fiscal de 50€ pour engager une procédure civile

L’article 1635 bis Q du CGI prévoit qu’une contribution de 50 € est due « par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes », due par la partie qui introduit l’instance, avec une série d’exonérations (bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures limitativement énumérées) et un mécanisme de régularisation : la contribution est due lors de l’introduction, par voie électronique, et « aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe » (Article 1635 bis Q du Code général des impôts).

1 : le cumul des charges procédurales crée un effet dissuasif concret, déjà constaté en appel avec le timbre de 225 €

L’article 1635 bis P institue un droit de 225 € dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire, acquitté par l’avocat postulant, non dû par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, perçu jusqu’au 31 décembre 2026 (Article 1635 bis P du Code général des impôts). Ce droit est articulé avec l’article 963 du CPC, qui prévoit que les parties doivent justifier, « à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses », de son acquittement, l’irrecevabilité étant constatée d’office par le juge ; l’auteur de l’appel principal doit justifier du paiement lors de la remise de la déclaration d’appel, les autres parties lors de la constitution ; lorsque l’aide juridictionnelle a été demandée, des modalités de justification et de régularisation sont prévues en cas de rejet, dans un délai d’un mois (Article 963 du Code de procédure civile).

Or, la pratique jurisprudentielle montre que ce droit de 225 € conduit très fréquemment à des irrecevabilités automatiques, indépendamment du bien‑fondé de l’appel, dès qu’il n’a pas été acquitté dans les formes et délais prescrits.

Des décisions de cour d'appel montrent que le droit de timbre en appel, bien qu’issu d’une disposition d’apparence neutre, a un effet massif sur l’accès au degré d’appel : l’absence de paiement, souvent liée à une méconnaissance de la règle, à des difficultés de trésorerie ou à des erreurs techniques (timbre dématérialisé, preuve du paiement, acquittement du timbre non reconnu par la Cour), conduit à une irrecevabilité définitive, sans examen du fond, y compris après relances.

Or, la contribution de 50 € instituée à l’article 1635 bis Q s’insère dans ce paysage. La combinaison de 50 € pour l’introduction de l’instance et de 225 € pour l’appel crée un véritable « tarif d’accès » au juge de première instance puis au juge d’appel, sans lien avec le montant du litige ni avec la capacité contributive effective, au-delà de la seule aide juridictionnelle. Pour des litiges de faible enjeu économique, ou pour des justiciables situés juste au‑dessus des seuils d’aide juridictionnelle, ces montants, pris isolément ou cumulés, revêtent un caractère dissuasif qui dépasse la simple « contribution commune » validée en théorie par le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, 19 février 2026, n° 2026-901 DC).

2 : une égalité devant la justice fragilisée par des critères d’exonération lacunaires et par la rigidité de la preuve du paiement

L’article 1635 bis Q prévoit des exonérations : bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, État, et une série de procédures pour lesquelles la gratuité est maintenue : surendettement, certaines procédures familiales, injonction de payer, etc. (Article 1635 bis Q du Code général des impôts). Le Conseil constitutionnel en déduit que le législateur a pris en compte la capacité contributive des justiciables (Conseil constitutionnel, 19 février 2026, n° 2026-901 DC).

Sur le terrain de l’égalité devant la justice, l’argument ne consiste pas à nier l’existence de ces exonérations, mais à souligner qu’elles restent structurellement insuffisantes pour appréhender la diversité des situations concrètes.

le mécanisme d’exonération centré sur l’aide juridictionnelle laisse de côté toute une catégorie de justiciables « modestes non éligibles » qui ne bénéficient ni de la gratuité, ni d’une modulation en fonction de leurs revenus, alors même que les décisions relatives aux frais de justice rappellent que, en matière d’article 700 CPC, le juge peut tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Ici, aucune faculté d’appréciation n’est laissée au juge en matière de contribution de 50 €, et aucune modulation n’est possible, alors même que la logique de l’équité irrigue l’appréciation de nombreux autres frais de justice.

3. Un glissement progressif vers une « fiscalisation » de l’accès au juge

Le droit de 225 € en appel, initialement temporaire pour financer le fonds d’indemnisation des avoués, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 . La contribution pour l’aide juridique, instaurée en 2011 puis supprimée en 2014, est rétablie par la loi de finances pour 2026 pour les instances introduites à compter du 1er mars 2026, à un montant désormais porté à 50 €.

Dans ce contexte, la réintroduction, en première instance, d’une contribution conditionnant l’accès au juge de fond renforce une logique de « fiscalisation » de la procédure civile : la saisine du juge devient un fait générateur de recettes affectées à des fonds divers (indemnisation des avoués, aide juridictionnelle, etc.), indépendamment de toute considération sur la nature du litige et le profil socio‑économique des parties, au‑delà de la seule frontière de l’aide juridictionnelle.

Cet ensemble doit conduire à l'abrogation de cette obligation fiscale. La contribution de 50 € par instance civile ou prud’homale consacre un basculement assumé vers une logique de « justice payante », justifiée par le financement de l’aide juridique mais perçue comme un filtrage financier de l’accès au juge pour les justiciables non éligibles à l’aide juridictionnelle. Le législateur a organisé un mécanisme simple, forfaitaire, dû par le demandeur à l’introduction de l’instance, assorti d’exemptions ciblées et d’une régularisation obligatoire avant toute irrecevabilité, en s’inscrivant dans une cohérence d’ensemble avec d’autres prélèvements procéduraux déjà existants (Article 1635 bis Q du Code général des impôts ; Article 10 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

Le message politique implicite est double : l’accès au juge n’est plus intégralement financé par la collectivité, et l’introduction d’une instance est vue comme un acte qui doit assumer une part du coût du système, même lorsque le litige est de faible montant ou que la partie n’a qu’une capacité contributive intermédiaire.