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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Limitation du cadmium dans les engrais phosphatés

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

178/100 000 SIGNATURES
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Limitation du cadmium dans les engrais phosphatés

Avatar Benoît LAFLAQUIERE
01/04/2026
Identifiant: N°5543

Pour une accélération de la mise en place de la proposition de loi n° 2301 visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium, déposée le mardi 23 décembre 2025.

Les recommandations de l'ANSES faites en 2019 doivent être mises en place dès 2027 en France, sans attendre le calendrier Européen :

- l’apport en cadmium par les matières fertilisantes, qu’il s’agisse d’engrais industriels ou de déchets utilisés pour fertiliser les cultures comme le fumier, ne doit pas excéder un flux de 2 grammes de cadmium par hectare et par an.

- Lorsque des engrais minéraux phosphatés sont utilisés, leur concentration en cadmium doit être inférieure à 20 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5, composant majoritaire des engrais minéraux phosphatés contenant du cadmium).

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