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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Inégibilité et destitution des députés condamnés par la justice

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

48/100 000 SIGNATURES
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Inégibilité et destitution des députés condamnés par la justice

Avatar Chantal SAINGIER
10/04/2026
Identifiant: N°5534

Nous demandons l'adoption de mesure législatives visant à garantir l'exemplarité des représentants de la Nation.
En conséquence, nous souhaitons que tout député ayant fait l'objet d'une condamnation pénale, y compris avec sursis, soit automatiquement déclaré inéligible ou démis de ses fonctions en cours de mandat.
Cette mesure vise à renforcer la confiance des citoyens envers les institutions démocratiques et à assurer que les élus respectent les lois qu'ils sont chargés de faire appliquer.
Nous estimons que l'exercice d'un mandat public implique une probité irréprochable et qu'aucune tolérance ne doit être accordée en cas de condamnation judiciare.

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