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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

pension alimentaire et preuve

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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pension alimentaire et preuve

Avatar Virginie VERHELLE
24/03/2026
Identifiant: N°5438

Il devrait y avoir une preuve chaque mois que lorsqu'une pension alimentaire est demandée pour un enfant, une preuve soit donnée chaque mois pour prouver que la personne qui l'a perçoit ne travaille pas.

J'ai constaté qu'avec les aides sociales on pouvait gagner presque autant que la personne qui travaille et doit payer une pension alimentaire.

Je comprends que des personnes font semblant de chercher du travail et s'arrangent pour ne pas travailler alors qu'elles en on la possibilité (bien entendu ce n'est pas général) pour vivre d'aides sociales et réclamer de l'argent sous prétexte d'un enfant à l'ex partenaire.

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